peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations

La salariée ne peut en conséquence valablement soutenir qu'elle n'a pas reçu cet argent au motif que la somme n'a pas été pas portée au crédit de son compte.

MUTUEL DE L'ILE D'YEU à lui verser la somme de 27.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2006, d'infirmer le jugement entrepris et condamner la BANQUE POSTALE à lui verser la somme de 18.600

Sur la contestation de la condamnation au versement de la somme de 65 992,90 euros sur le compte courant et sur le fait que Madame [A] s'est acquittée de la somme de 63 734,63 euros : Saisi d'une demande

bancaires soit la somme de 10.816,04 euros.

[F] [D] à payer à l'appelante la somme de 51 076,79 euros compte tenu de la responsabilité de Mme [K], en rappelant que les comptes ont fait l'objet de nombreux mouvements de sommes d'argent que ce soit

En réalité, l'enquête a révélé que Paul Z... avait cherché à dissimuler une partie des sommes détournées en remettant de l'argent liquide à ses proches ou en versant des espèces sur leurs comptes bancaires

déclarer en conséquence recevable leur contestation et au fond de constater que les sommes figurant au crédit du compte de Monsieur X...proviennent exclusivement de versements de pensions de retraites,

saisie conservatoire le 30 juillet 2021 sur le compte bancaire CIC de M.

conservatoire sur les biens et objets mobiliers de la SARL BAM EX ainsi que sur les sommes inscrites sur ses comptes bancaires.

au titre de l'insaisissabilité partielle du compte courant postal de la somme de 1.305,03 euros, cantonner la saisie-attribution à la somme de 68,68 euros, ordonner au syndicat des copropriétaires de

Ainsi, les époux [G] ont donné leur accord sur la totalité des débits opérés sur leurs comptes bancaires.

Enfin, au vu de sa faible trésorerie résultant de la chute de son chiffre d'affaires et de la mesure de saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires, portant sur les sommes de 1 798,58 euros

[IY] [EM] au titre des comptes simples ou en cotitularité ouverts à leurs noms ; - se faire communiquer par les parties et tous établissements bancaires les relevés de comptes et contrats de placements

somme excédant ce quantum, condamné Madame à payer à Monsieur la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné

à l'encontre des époux [T] sur tous leurs comptes bancaires ouverts dans cet établissement, pour avoir paiement de la somme de 30.418,36 euros.

[U] les sommes qu'elle a saisi sur son compte bancaire le 3 décembre 2021 ; - condamner Mme [P] à payer à M.

Par acte du 2 novembre 2023, M. et Mme [S] [J] ont fait diligenter une procédure de saisie-attribution sur les comptes bancaires détenus par M. 

le compte Barclays n° [Compte bancaire 1] au nom de M.

préjudice matériel et moral, - condamner la société Ambulances de la cote d'argent à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - au surplus, - 500 € au titre