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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6364ba12e405357f749ea454

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 09 mai 2018 sollicitant notamment la fixation au passif de la procédure collective des créances suivantes: - 24.000 € net au titre des salaires

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab27603bf88a1884683

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, * 26'904,92 euros au titre des salaires impayés à ce jour, * 10'000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice engendré par ces retards de paiement, * 3000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6040a83231336b630938c62d

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

Sur le solde de salaire impayé M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure à lui verser une somme de 91 043,81 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2018, au titre de ses salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbd8

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Philippe X... a fait convoquer la société ABYLA le 22 août 2008 devant conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin d'obtenir sa condamnation au paiement du salaire impayé durant la mise à pied conservatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c7e

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

LE X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAUMUR aux fins de voir condamner la SOCIETE SALAISIENNE DE TRANSPORTS à lui verser les sommes de 27 228,42 Francs au titre des salaires impayées de septembre

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6312ef372e6a8e4f13ca6344

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

requérante tentait de l'empêcher de se défendre, il demande le maintien de la procédure de redressement judiciaire puisqu'il dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 8.302,32€ au titre de ses salaires

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69d89926cdc6046d47bc5c6d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

contrat de travail à savoir Indemnité légale de licenciement ; Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) ; Indemnité de congés payés (1 mois) ; Indemnité de départ à la retraite (3 mois) Salaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dcd2de5aa0323224dac4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

plein, qu'il prétend avoir effectué, et le salaire perçu, outre les salaires impayés du 20 au 30 octobre 2020 et les salaires des mois de novembre et décembre 2022, soit la somme de 43639,20 euros, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94161

Appel

6 août 2018

6 août 2018

A... ne correspondait pas à l'intégralité de son salaire, mais l'employeur expose que cela s'explique par le fait que le salarié avait sollicité le versement d'une partie de son salaire en espèces.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

salaires impayés sur la période du 1er janvier 2013 à la date de prononcé de la résiliation du contrat par la cour en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, * 53 765,04 euros au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a0bf9fd47c90a139ce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] [H] aurait tardé à réclamer ses salaires impayés, puisque le CGEA a été informé de telles demandes dès le 13 avril 2017 et que celles-ci ont été réitérées par courriel du 13 juillet 2017 ; - à la

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68fc5ba7af64986e40f7c6c3

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[X] à l'encontre de la liquidation de la société Les Délices de Wattignies aux sommes de : -3 705,87 euros brut au titre des salaires impayés des mois d'octobre, novembre et décembre 2020 -370,60 euros

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

68199b3145063c42e325381e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[B] demande à la cour de : - dire son appel recevable, - infirmer la décision entreprise, - ordonner le rappel des salaires impayés depuis le mois de juillet 2021 et condamner la société Smart décor

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1c

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Il a sollicité également le paiement du salaire impayé durant la mise à pied et un rappel de salaire au titre de la partie variable de sa rémunération.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d7d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires Mme [V] [O] sollicite la condamnation de Mme [S] [K]-[H], venant aux droits de sa mère, à lui payer la somme de 4753,90 euros nets de salaires impayés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f033

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Yvan Y... les sommes de : - 15 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, - 2 768,50 euros au titre du salaire impayé durant la mise à pied à titre conservatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd897a3

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Le 10 novembre 2006 le juge des référés alloue au salarié une indemnité correspondant à son salaire impayé du mois d'août 2006 et une provision sur le salaire du mois de septembre suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa0

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Estimant que des salaires ne lui avaient pas été réglés, Monsieur K...

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b382c2d7932d0f815aa7f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

sans cause réelle et sérieuse, 1 466,62 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 7 773,10 euros bruts au titre des salaires impayés sur la période du 1er juillet au 9 décembre 2017 outre

Source officielle

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