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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6364ba12e405357f749ea454
21 octobre 2022
Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 09 mai 2018 sollicitant notamment la fixation au passif de la procédure collective des créances suivantes: - 24.000 € net au titre des salaires
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a1884683
17 octobre 2024
, * 26'904,92 euros au titre des salaires impayés à ce jour, * 10'000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice engendré par ces retards de paiement, * 3000 euros au titre de l'article 700 du
Pôle 6 - Chambre 4
6040a83231336b630938c62d
3 mars 2021
Sur le solde de salaire impayé M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure à lui verser une somme de 91 043,81 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2018, au titre de ses salaires
Cour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbd8
4 octobre 2012
Philippe X... a fait convoquer la société ABYLA le 22 août 2008 devant conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin d'obtenir sa condamnation au paiement du salaire impayé durant la mise à pied conservatoire
6253c89ebd3db21cbdd85c7e
6 novembre 2001
LE X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAUMUR aux fins de voir condamner la SOCIETE SALAISIENNE DE TRANSPORTS à lui verser les sommes de 27 228,42 Francs au titre des salaires impayées de septembre
CHAMBRE DES REFERES
6312ef372e6a8e4f13ca6344
1 septembre 2022
requérante tentait de l'empêcher de se défendre, il demande le maintien de la procédure de redressement judiciaire puisqu'il dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 8.302,32€ au titre de ses salaires
1re chambre sociale
69d89926cdc6046d47bc5c6d
9 avril 2026
contrat de travail à savoir Indemnité légale de licenciement ; Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) ; Indemnité de congés payés (1 mois) ; Indemnité de départ à la retraite (3 mois) Salaires
Chambre sociale
6791dcd2de5aa0323224dac4
22 janvier 2025
plein, qu'il prétend avoir effectué, et le salaire perçu, outre les salaires impayés du 20 au 30 octobre 2020 et les salaires des mois de novembre et décembre 2022, soit la somme de 43639,20 euros, et
6253cdabbd3db21cbdd94161
6 août 2018
A... ne correspondait pas à l'intégralité de son salaire, mais l'employeur expose que cela s'explique par le fait que le salarié avait sollicité le versement d'une partie de son salaire en espèces.
Pôle 6 - Chambre 5
5fca25ddcbbf603303c5003d
3 décembre 2020
salaires impayés sur la période du 1er janvier 2013 à la date de prononcé de la résiliation du contrat par la cour en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, * 53 765,04 euros au titre
CHAMBRE SOCIALE C
63c108a0bf9fd47c90a139ce
12 janvier 2023
[M] [H] aurait tardé à réclamer ses salaires impayés, puisque le CGEA a été informé de telles demandes dès le 13 avril 2017 et que celles-ci ont été réitérées par courriel du 13 juillet 2017 ; - à la
Sociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6c3
24 octobre 2025
[X] à l'encontre de la liquidation de la société Les Délices de Wattignies aux sommes de : -3 705,87 euros brut au titre des salaires impayés des mois d'octobre, novembre et décembre 2020 -370,60 euros
Sociale B salle 2
68199b3145063c42e325381e
25 avril 2025
[B] demande à la cour de : - dire son appel recevable, - infirmer la décision entreprise, - ordonner le rappel des salaires impayés depuis le mois de juillet 2021 et condamner la société Smart décor
6253cc49bd3db21cbdd8fb1c
20 septembre 2012
Il a sollicité également le paiement du salaire impayé durant la mise à pied et un rappel de salaire au titre de la partie variable de sa rémunération.
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d7d
2 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires Mme [V] [O] sollicite la condamnation de Mme [S] [K]-[H], venant aux droits de sa mère, à lui payer la somme de 4753,90 euros nets de salaires impayés
6253cc0fbd3db21cbdd8f033
5 octobre 2011
Yvan Y... les sommes de : - 15 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, - 2 768,50 euros au titre du salaire impayé durant la mise à pied à titre conservatoire
6253c9e3bd3db21cbdd897a3
20 septembre 2007
Le 10 novembre 2006 le juge des référés alloue au salarié une indemnité correspondant à son salaire impayé du mois d'août 2006 et une provision sur le salaire du mois de septembre suivant.
6253cdd6bd3db21cbdd94aa0
5 octobre 2020
Estimant que des salaires ne lui avaient pas été réglés, Monsieur K...
645b382c2d7932d0f815aa7f
20 avril 2023
sans cause réelle et sérieuse, 1 466,62 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 7 773,10 euros bruts au titre des salaires impayés sur la période du 1er juillet au 9 décembre 2017 outre
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