En conséquence, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et il y a lieu de débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages

à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation de ses repos hebdomadaires à de nombreuses reprises, - débouté Madame [X] [Q] des demandes suivantes : . 2 220

Celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents et les juges du fond, formant leur conviction

Dans ce cas, un repos compensateur lui est accordé et les jours lui seront payés si le repos n'a pu être pris dans les conditions fixées par la réglementation applicable.

de jours de repos hebdomadaires tels qu'imposés par le code du travail.

sollicite une rémunération pour ses jours de repos hebdomadaire non pris que l'employeur a comptabilisé dans les congés payés.

- Sur la privation du repos hebdomadaire : 6.000 euros nets de dommages-intérêts pour privation du droit au repos hebdomadaire.

de droit privé en matière de repos exceptionnels par référence aux périodes de présence et d'activité dans l'entreprise et à octroyer aux salariés de droit privé 4 jours de repos exceptionnels pour chaque

de la prise de tels repos compensateurs, elle a néanmoins bénéficié en fait de 1658 heures à ce titre ».

Par ailleurs, il est de principe que le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire applicable, en ce qu'il prive le salarié de repos, lui cause, de ce seul fait, un préjudice dès lors qu'il

Repos hebdomadaire Afin de garantir la santé du salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours et de favoriser l'articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle, ce dernier

compensateur et du repos hebdomadaire et une indemnité pour travail dissimulé.

journalier, de repos hebdomadaire ainsi qu'au temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de travail, outre à certains aspects du travail de nuit et du rythme de travail.

hebdomadaire de 11 heures à quatre reprises, le salarié ne bénéficiant que d'un repos variant de 10h à 10 h30.

Dans les établissements permanents (pour les salariés autres que ceux sous contrat saisonnier) Les 2 jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes : a) 1,5 jour

ne peut excéder 48 heures, ni une moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines, et le salarié a droit à un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives et à un repos hebdomadaire minimum de

journaliers successifs ou entre 1 repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

(repos hebdomadaires, congés payés, jours fériés') ainsi que le nombre de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail pris et ceux restant à prendre.

maximale de travail hebdomadaire, en ce qu'il prive le travailleur d'un tel repos, lui cause, de ce seul fait, un préjudice dès lors qu'il est ainsi porté atteinte à sa sécurité et à sa santé (CJUE,14

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.