de l'instance qu'elle a engagée devant la cour d'appel de Toulouse, vis-à-vis de la CPAM 67 et de la CPAM 31, - lui a donné acte de ce que ce désistement n'a d'effet qu'entre elle-même et la CPAM 67

de synthèse ; - au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet

Le Conseil de Céans réservant, sur simple demande de M.

en attester, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; ces documents ne constituent pas des actes de naissance mais de simples récapitulatifs de données qui ne sauraient remplacer les jugements supplétifs

de sorte qu'il ne peut lui-même attester de la bonne information de ce salarié à son embauche, - le curriculum vitae de M.

[Q] fait observer que le document produit serait relatif à une simple demande d'ajournement du procès.

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

La Sarl Fonreval a transmis un document intitulé DIUO par courriel officiel du 8 décembre 2022.

demandes reconventionnelles ; Par dernières écritures au fond, dites récapitulatives, notifiées et déposées le 4 juillet 2006, l'appelante, la compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, a conclu, au visa

l'ordonnance de référé rendue le 17 juillet 2017 , - désigner des experts judiciaires à l'effet notamment de décrire et évaluer les travaux nécessaires à la remise en état de la villa leur appartenant

liquider l'astreinte sur simple demande de M.

[U], ès qualités de caution simple de Mme [B], des loyers/indemnités et charges impayés arrêtés à cette date pour un montant total de 18480 euros, M.

et pas même visées sur les factures de réparation.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er février 2024, la société Foncière Cobe a fait assigner Mme [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, au visa des articles 834

[S] est résident fiscal en Nouvelle Calédonie de sorte que la villa litigieuse ne constitue pas sa résidence principale.

Elle conteste avoir falsifié les documents qu'elle produit aux débats.

de voyage du demandeur de visa ainsi que ses identifiants biométriques. 8.

Elle rappelle que le syndic ayant précisément pour mission, au visa des dispositions de l'article 18 I° de la loi du 10 juillet 1965 , « d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété