un commandement de quitter les lieux début avril 2023 et elle a déménagé en juin de sorte que la suspension de la clause résolutoire ne se pose plus au contraire du montant de l'arriéré, - elle reconnaît

du seul locataire qui, suite au commandement de payer reçu le 16 mai 1989, entreprit de solliciter la suspension de la clause résolutoire, demande sur laquelle les bailleurs ont répliqué "sans s'opposer

Or les époux [O] n'ont pas saisi le premier juge d'une demande de suspension de la clause résolutoire.

[C] [Y], demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions, - rejeter la demande de suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement présentées par les

Par acte d'huissier du 23 décembre 2009, la SAS PART-DIEU AUTOMOBILES a fait assigner la SCI 36 RUE DE L'UNIVERSITE devant le juge des référés en opposition à commandement, suspension de la clause résolutoire

[R] par acte du 24 mars 2015 en suspension des effets de la clause résolutoire visée au bail et expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'appel principal : la demande de suspension de la clause résolutoire : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une

Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à la demande de délais de paiement, ni en conséquence à la demande de suspension de la clause résolutoire.

de la clause résolutoire pendant 36 mois.

Aucun délai n'est imposé au preneur pour saisir le juge d'une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

de la clause résolutoire au visa de l'article 1343-5 du code civil ; - condamner la société [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Pour solliciter des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire, M.

[T] et Mme [M] demandent à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - prononcer la suspension de la clause résolutoire insérée au bail, - surseoir à leur expulsion, - les

de la clause résolutoire n'est communiquée.

consommation et que l'objet de l'appel ne peut donc consister en une demande de suspension du jeu de la clause résolutoire et en une demande de délais de paiement de l'arriéré locatif.

Il reproche en revanche au premier juge de l'avoir débouté de sa demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire.

la suspension de la clause résolutoire pendant un délai de 24 mois, période durant laquelle elle entend apurer sa dette, au motif que la vente projetée du fonds de commerce lui permettrait de procéder

Enfin, à titre subsidiaire, il indique que sa situation justifie des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire et conteste le décompte locatif produit.

CONFIRME l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a fixé la date d'acquisition de la clause résolutoire au 6 septembre 2014.

Sur le constat du jeu de la clause résolutoire : L'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre par l'effet du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge