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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db6
5 décembre 2013
5 décembre 2013
euros ; Sur la date de référence : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié doit être estimé à sa valeur actuelle, selon son usage
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db8
5 décembre 2013
5 décembre 2013
euros ; Sur la date de référence : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié doit être estimé à sa valeur actuelle, selon son usage
Source officielleChbre de l'expropriation
625bae5a44cde4277d1bd560
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article L.322-2 du code de l'expropriation prévoit que sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
Portalis DBVJ-V-B7G-M47Y S.C.I. PHILAJENIc/BORDEAUX METROPOLE
66a33c2102a12a235bae6cec
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f0
28 mars 2008
28 mars 2008
continue de vouloir préempter au prix de 200 F l'are alors que le prix de 243, 92 € l'are retenu par l'expert et par le Tribunal reflète la valeur du terrain à la date du 6 mai 1992 en fonction de son usage
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d856654c
31 octobre 2014
31 octobre 2014
construire en zone 1 NA (tb) ne peut être considéré dans une zone désignée constructible, -eu égard à l'insuffisance du réseau électricité basse tension, que les parcelles doivent être évaluées selon leur usage
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90acf
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Attendu que le bien est en zone UAa au POS de Nice ; Que le secteur n'est pas affecté d'un COS ; Attendu que les termes de comparaison à retenir ne doivent porter que sur les terrains ayant le même usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
25 avril 2024
En conséquence le jugement sera infirmé en ce sens. 2° sur la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance : A sur les copropriétés du [Adresse 14] et de l'[Adresse 16] La commune
Source officielleExpropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
se situait au 3 juillet 2012, -relevé que les parcelles en cause ne pouvaient être valorisées comme un terrain à bâtir et qu'elles seraient évaluées comme étant en situation privilégiée, selon son usage
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68660f78bbe0ac41ca81b0cd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
6708c00b445a086e2bcedb89
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la date de référence et l'usage effectif du bien L'article L. 322-2 du code de l'expropriation dispose : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116f5
15 décembre 2016
15 décembre 2016
première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f0
17 août 2006
17 août 2006
Lac, l'on remarque de nombreuses habitations dans le prolongement de l'agglomération de VOUILLE et une zone commerciale ; Que les dates de référence ne sont pas discutées et sont les suivantes : -usage
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8862c
5 septembre 2006
5 septembre 2006
Elle conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a qualifié les locaux loués comme étant à usage exclusif de bureaux et demande que le loyer soit soumis au principe du plafonnement.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
6708c00b445a086e2bcedb93
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b26
30 juin 2016
30 juin 2016
décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c63
26 septembre 2014
26 septembre 2014
l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que sous réserve de la qualification de terrain à bâtir, est seul pris en compte l'usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02036_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
une erreur de fait et de droit ; - le permis de construire du 23 mai 2011, qui constitue un permis initial et non un permis modificatif, n'était pas caduc ; - le maire ne peut se fonder sur son usage
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, n'est pas contestée par les parties : le 24 mai 2016, date à laquelle le périmètre
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'un bassin de rétention, - en application de l'article L.322-3 du code de l'expropriation les terrains ne peuvent donc être qualifiés de terrains à bâtir et doivent donc être valorisé selon leur usage
Source officiellePage 5 sur 1450