[I] [Z] fait valoir qu'il est arrivé en France en 2010, qu'il est le père de deux enfants mineurs, dispose d'une adresse et de garanties de représentation, qu'il doit rester aux côtés de sa conjointe qui

de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me SLIMANI Halima, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me N'DIAYE Alexis

Ils ont notamment fait valoir que l'expulsion aurait des conséquences manifestement excessives sur leur famille ayant trois enfants mineurs dont un handicapé.

Z... es qualité de représentante légale de ses enfants Kevin , Alexis, Quentin et monsieur Pascal Y... es qualité de représentant légal de sa fille Dorianne : 15.000 francs à chacun des mineurs - madame

Administratrice légale de son fils mineur Cyril B..., né le 13. 05. 1987 à LILLE, demeurant ...

SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Melle Cathy Sophie Odile Z..., en qualité de représentante légale de son fils mineur

droit, dit que les frais de trajet de l'enfant seront à la charge de la mère, donné acte à Madame X...de ce qu'elle ne demande pas de part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06599 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

célibataire et sans charge de famille en France et que si l’intéressé se prévaut de relations amicales dans la société française, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation

En relevant, au point 4 de son jugement, que les arrêtés contestés comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils reposent, qu'ils mentionnent les deux enfants mineurs des requérants

S'il fait valoir qu'il a résidé sur le territoire français entre 2013 et 2018 et qu'il y a développé des liens, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.

administratif de Nîmes d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de leurs deux enfants mineurs

sur un rapport de police du 11 octobre 2021 révélant que la communauté de vie avec son époux est rompue depuis deux ans, dès lors qu'elle n'a apporté aucun élément de nature à remettre en cause ces allégations

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses petits-enfants mineurs

B fait valoir qu'il est entré en France mineur, qu'il y a été scolarisé et y a travaillé, et qu'il y a des amis. Il ressort en effet des pièces du dossier que M.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

- appartient à un groupe constitué entre les Sociétés G.B.M et G.B.C exploitant respectivement le magasin de Montceau et celui de Chalon sur Saône, - qu'au surplus, le magasin de Montceau les Mines

service et qu'en cas de difficulté il en sera référé au Juge des enfants ; - dispensé les parents de toute contribution aux frais de ce placement ; - dit que les prestations sociales auxquelles les mineurs

Y..., le juge de Parme (Italie) a, par décision du 31 janvier 2006, autorisé les époux à vivre séparément, et a attribué la garde des enfants mineurs aux deux parents avec domiciliation des enfants chez