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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA03077_20250318
18 mars 2025
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
ORCA_24VE03229_20260123
23 janvier 2026
La commune de Neuilly-sur-Seine figure sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application
ORCA_24VE03241_20260123
ORCA_25TL02384_20251209
9 décembre 2025
, la commune de Castelnau-d’Estrétefonds (Haute-Garonne) figure, à la date du jugement attaqué, sur la liste des communes annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle
Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d3c
1 décembre 2014
Subsidiairement, elle sollicite lui voir accorder un droit de visite et d'hébergement pendant la durée de toutes les vacances de Toussaint, février et pâques, et la moitié des autres vacances en alternance
Chambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f2104
17 janvier 2025
Au soutien de sa demande, elle se prévaut notamment de ce que lors de son entretien annuel d'évaluation de 2022, la SAS Cofisoft a reconnu qu'elle formait un binôme avec M.
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c570
1 juillet 2025
Il n'est pas justifié de la réalisation d'entretiens annuels.
1ere Chambre Section 1
67ee176a51255e24994fc3c9
2 avril 2025
La capitalisation annuelle de ces intérêts est ordonnée. La radiation des inscriptions au FICP n'a donc pas lieu d'être ordonnée. 4.4.
Pôle 4 - Chambre 5
642d14d5cb8fa004f57da319
4 avril 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 22/11107 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6WP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10
Pôle 6 - Chambre 12
6035b929f360e020ce6aff1c
10 mars 2016
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange
6035b929f360e020ce6aff1d
6253cce4bd3db21cbdd919e3
5 juin 2014
X... aux entiers dépens, - a débouté CREDICAL de ses autres demandes tenant au montant PROCÉDURE D'APPEL Par requête valant mémoire ampliatif déposée au greffe le 7 août 2013, écritures auxquelles
Pôle 4 - Chambre 13
633d200262f5393e2eb44a4f
4 octobre 2022
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/07497 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUUF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da60
9 avril 2025
En 2015, les parties ont signé un protocole d'accord valant transaction, destiné à indemniser les heures supplémentaires réalisées et les réductions du temps de travail.
6253cb38bd3db21cbdd8d215
26 mars 2009
période au « fichier des services des marins » tenu par son administration ; - préciser par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, si l'intéressé : - a passé la “ visite médicale ” annuelle
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
Ordonner en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie délivré à M.
6253cbffbd3db21cbdd8ecea
23 janvier 2012
De cette union sont issus deux enfants : Benjamin né le 17 mars 2001 à Paris 12ème et Anaelle née le 28 avril 2006 à Zurich (Suisse).
JEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
la vente forcée de l'immeuble à l'audience du vendredi 15 novembre 2024 à 9 heures 30, - dit que la mise à prix est fixée par le créancier poursuivant à la somme de 20 000 euros, - commis la SELAS Angle
9e Chambre B
616258f0a2370d151415abdc
12 septembre 2013
Vous ne vous êtes pas présenté au restaurant LA PART DES ANGES le 20 septembre 2010 pour reprendre votre poste et avez ainsi confirmé votre refus de travailler pour nous.
6253cc0cbd3db21cbdd8ef77
8 septembre 2011
de toutes les vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires et durant la seconde moitié desdites vacances les années impaires, les vacances d'été étant partagées par quinzaine ; - condamné
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