D... a fait l'objet d'un arrêté prononçant l'obligation de quitter le territoire français en date du 7 avril 2019 , et a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en date du

Elle conteste la recevabilité des demandes de Mesdames N... et Q..., salariées protégées, dont l'autorisation de licenciement a été accordée par l'inspecteur du travail ; elle conteste la recevabilité

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Alexis DEVAUCHELLE Me Isabelle TURBAT ARRÊT du 12 OCTOBRE 2022 n° : 316/22 - RG 22/00604 n° Portalis

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Sur la recevabilité, l'Agent Judiciaire de l'État relève que la signification de l'arrêt du 12 avril 2022, n'est pas produite et qu'il n'est pas établi que la décision serait définitive.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/329 N° RG 22/05205 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USUJ Jugement

Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ Rôle N° 14/12068 et 14/12069 [F], [D] [M] [U] [Y] épouse [M] C/ [K] [V]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 1ère chambre 1ère section ARRET N° contradictoire DU 26 MAI 2005 R.G. N° 04/05632 AFFAIRE : Association FRANCE ISRAEL "AFI" ... C/ Danièle SALLENAVE ...

[M] a par contre refusé l'accusé de réception de l'arrêté du 10 juin 2025.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/688 Rôle N° RG 21/14253 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGHA [Z] [V] [U] [E] épouse [V] C/ [

Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel en contemplation de l'arrêt rendu le 15 juin 2021. Vu les conclusions notifiées par M.

Ch. civile A ARRET No du 17 FEVRIER 2016 R.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 578 DU 11 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00787 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DW55 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de grande instance

ARRÊT DU 30 Août 2023 HL / NC -------------------- N° RG 23/00076 N° Portalis DBVO-V-B7H -DCMZ -------------------- [O] [S] C/ [I] [M] [H] [M] -------------------

Ce jour venu le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 31 mars 2023 puis le 21 avril 2023. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : M.

[C] à lui payer la somme de 12 757,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, En tout état de cause : - condamner M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 23/10/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/00826 Ordonnance (N° 12/00969) rendue le

:CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 21 Août 2024, rg n° 23/00107 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU