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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8aaa5ae27812390df27
10 avril 2025
10 avril 2025
Les délais visés à l'article 1228 précité obéissent aux conditions de l'article 1343-5 du code Civil, lequel dispose qu'en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
19 avril 2024
-Débouté la SAS Auchan Hypermarché de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 2
63a402843f67e905df3d2918
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[H] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Desvres de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9b9b3c8605deec202b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90daa
10 décembre 2013
10 décembre 2013
X... soutient que son licenciement relève de l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail, et non de celle de l'article L. 1226-2 du même code, de sorte qu'il doit donc bénéficier des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f541
24 avril 2012
24 avril 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8ce0d41e0057d43e41b
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.
Source officielleChambre 1-3
62c7c956cb8dca058e3e7838
7 juillet 2022
7 juillet 2022
5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil, Vu les conditions générales et particulières du contrat, - prononcer
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e11
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société Carrefour Hypermarchés s'en est rapportée à des conclusions transmises le 28 avril 2023 et entend voir : Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu les articles L.1226-1-2, L.1226-7,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2d2eb797effb070314
5 mai 2022
5 mai 2022
[M] [U] ne demande pas l'indemnisation du préjudice subi mais une réduction du prix sur le fondement des dispositions de l'article 1223 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-2
6864bde3cf476b3ae02584b5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 312-39 du code de la consommation, - sa condamnation à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens de l'instance
Source officielleChambre Sociale
627df9710d41e0057d43e764
12 mai 2022
12 mai 2022
applicable dès lors que le licenciement est invalidé en application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd53b
15 avril 2022
15 avril 2022
l'article L 1226-10 du code du travail n'étaient pas applicables à l'inaptitude de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2947c7caf29d4c4ff3
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat de bail peut être demandée en justice dès lors que le bailleur justifie d'une inexécution suffisamment grave de ses obligations
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6a1fb919cdc6046d47e921ad
2 juin 2026
2 juin 2026
Selon l'article L.1225-3 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa
Source officielleChambre 4-4
63ca42409066fd7c90fc2349
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb4f8541312a816c592
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C], en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, en conséquence : - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2a
3 avril 2017
3 avril 2017
L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
60368ba23988c42eabfe75bc
22 septembre 2015
22 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L. 1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue
Source officielle2ème Chambre civile
69cf6357cdc6046d47f411b0
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 50 sur 827