CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9337c
10 juin 2016
c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour fait siens que l'ordonnance déférée a rejeté la requête aux fins de constat des sociétés Ampère ; Qu'en effet, les conditions d'application de l'article
6253cd66bd3db21cbdd9337d
6253c9d7bd3db21cbdd8957c
2 mai 2007
Y... la location d'un terrain nu sur lequel le preneur avait implanté un chalet d'exposition pour l'exercice de son activité commerciale de telle sorte que le bail était soumis à l'article 145-1 du Code
1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a5826f3a04f52167b3
5 avril 2023
Les consorts [H]-[V] sollicitent sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile une expertise judiciaire afin d'examiner les désordres affectant les travaux réalisés par la SA Laclide sous
1re chambre civile
6690c7430d808eb34e455518
9 juillet 2024
Conformément à l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
Pôle 2 - Chambre 1
60351cb1529ab548287abc8d
15 juin 2016
Mme [P] [H] critique les moyens de la SCP [G] & [W] fondés sur l'égalité des armes et l'impossibilité de saisir le juge sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d81548
2 octobre 2025
Par une ordonnance sur requête du 15 février 2022, le président du tribunal de commerce de Versailles a autorisé les SAS Conformat, Dooz et Xlk à procéder à des mesures d'instruction fondées sur l'article
Ch. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b14c
19 octobre 2023
L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce
7ème Ch Prud'homale
66ff85e0a4ff9ec259c099f8
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens; La société Elo Presse fait valoir en substance que: - Il n'existe pas de motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure
67fde97b9b68debe44f7e99d
14 avril 2025
La société intimée, arguant de l'article 145 du code de procédure civile, soutient qu'il n'existe pas de motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise, affirmant que l'action au fond est vouée à
1ère Chambre
64b8d0bba5d4a205dbc5ce30
19 juillet 2023
Par acte d'huissier signifié le 9 novembre 2022, Madame [J] a fait assigner la SARL Avenir Isolation en référé aux fins de voir ordonner une expertise de son immeuble sur le fondement de l'article 145
6288822bedb9a9057d0d28f3
16 mai 2022
2021, Monsieur et Madame [L] ont fait assigner la SASU Insy et son assureur, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy sur le fondement de l'article
Pôle 1 - Chambre 2
6162823d7a007b88ee15672c
10 janvier 2013
opposable au juge civil, qu'a minima devront être rétractés les chefs de mission qui impliquent la divulgation de l'identité de clients de GFI, . que pour être légalement admissible, au sens de l'article
Pôle 5 - Chambre 4
603522a7d70c214db57a2ef0
judiciaire de la Sas Arair Assistance, et la société Arair Assistance Sa ont présenté chacune une requête au président du tribunal de commerce de Meaux afin d'être autorisées, sur le fondement de l'article
2ème Chambre
65a0e7ee5bbe450008b2cc90
11 janvier 2024
En cours de procédure, la société MVD a en outre demandé au juge des référés d'ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en se prévalant d'un défaut
Chambre Commerciale
642e75f48b510604f5bc1f94
Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés a énoncé que M.
5ème Chambre
659f9b333328fa00087a27a8
10 janvier 2024
Elle considère que le juge des référés du tribunal de Saint-Brieuc a soulevé d'office son incompétence territoriale et qu'il a ajouté une condition supplémentaire aux conditions posées par l'article 145
3ème chambre
64379e769477fe04f5cc685c
12 avril 2023
[S] [H] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse au visa de l'article 145 du code de procédure civile pour solliciter une expertise en raison de désordres et dégradations commis par
62c67c9eca9bf263790309ce
6 juillet 2022
[H] a fait assigner la SA MMA Iard devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d'Albi pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise médicale sur
1ère ch. civile
66ff85e5a4ff9ec259c09a4c
2 octobre 2024
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 11 avril 2024, la compagnie Generali demande de voir en application des articles 145, 236, 331, 400, et 401 du
Page 50 sur 2815