Par acte sous seing privé du 14 mars 2012 intitulé « reconnaissance de dette et convention d'excusivité de fourniture », la société Moulins soufflet a octroyé à la Sarl Saveurs du pain un prêt de 25.598,80

La déchéance du terme consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire est opposable à la caution en vertu de la clause 5 du contrat de cautionnement, par laquelle la caution a manifesté de manière

Suivant acte sous seing privé en date du 27 octobre 2017, Monsieur [H] [G], gérant de la société Vintage Spirit Company, s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de sa société, notamment

Par actes des 26 et 27 juin 2019, la société Parnasse Garanties, société de caution du groupe CASDEN, a assigné M.

effectués pour la société VIRGIN BREST seront imputés au règlement du principal de la dette ; - débouter la SA LE CREDIT DU NORD du paiement des pénalités et des intérêts de retard ; - ordonner à la

d'informer les cautions de la situation particulièrement obérée de la société SOTREST.

David X...soulève la nullité du cautionnement pour erreur au motif en substance que l'opération s'est déroulée de telle sorte qu'il a cru engager le patrimoine de la société et non son patrimoine personnel

L'article 2308 du même code ajoute que 'La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

Il s'est donc bien porté caution de cette société et le fait d'avoir indiqué « [F] [K] » est sans effet sur la validité de l'acte.

la prise de garantie, le défaut d'information annuelle de la caution, et un report du paiement de la dette.

[K] [U] et Mme [I] [Y] épouse [U], qui précisent que la société NATIXIS est créancière de la société FRAHUIL dont la caution est la SCI PUGET actionnée en cette qualité et en raison de la défaillance de

[U] s'est porté caution solidaire de la société Fipam, dans le cadre du contrat de cession des parts sociales de la société Flandre avenir notamment quant au remboursement du compte courant des cédants

Il en serait d'ailleurs de même, à supposer que par extraordinaire elle détiendrait tout le capital social de la société dont elle était présidente ' soit selon l'extrait Kbis, un capital social de 30

[F] [A], en sa qualité de président de la société [18], s'est porté caution: - envers la société [19] pour le compte de la société [14] à concurrence d'une somme de 19.500 ', - envers la [13], toujours

[U] s'est porté caution de la société City Concept, dont il était le dirigeant, à hauteur de la somme totale de 28'175 + 60'000 + 57'500 = 145'675 euros. ' M.

Ils observent que M. et Mme Z... avaient tout intérêt à aider la société X... à apurer sa situation financière à l'égard de la société MC3A et que dès règlement de la dette M. et Mme Z... ont vendu leurs

[W] au titre de son engagement de caution solidaire, sur le cantonnement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte bancaire : ' constater que la Société Générale ne démontre pas avoir conclu

est opposable à Madame [K], - condamner solidairement Madame [K] caution et la société SIN à payer la somme de 125 000€ en principal, cette somme produisant intérêt au taux légal jusqu'à parfait paiement

[D] au titre de l'obligation aux dettes sociales de la SCI Immobilière du Groupe à proportion de sa participation dans le capital social, En conséquence, - condamner M.

[F] à payer à la Société générale en sa qualité de caution solidaire de la société Tech Patrimonia la somme de 110 127,39 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré de 8,17 % l'an à compter