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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be08eda960fba78b2f5
25 avril 2025
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates
4e chambre
5fdbf42439853615b51b66e4
14 janvier 2019
consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, et si le prix convenu excède des seuils fixés par voir réglementaire, indiquer la date
Taxes et dépens
6555c38a30a74083181bd6fa
26 octobre 2023
produit aucun document ad hoc, à savoir ni compte rendu d'accédit, ni relevé de mesures, ni pré-rapport, ni rapport définitif bien que le rapport définitif devait être produit avant le 2 janvier 2020, date
3e Chambre B
616246d0af0a1de0eb1b6611
10 avril 2014
contractuelles et du rapport d'expertise judiciaire, dès lors que les conditions sont réunies et que la somme de 21 197,09€ réclamée, qui n'est pas contestée dans son montant, prend bien en compte la date
Pôle 5 - Chambre 9
61629f7135a5d4e0c2ddc9c7
7 mars 2013
: 11/16650 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - 1ère chambre section 1A - RG n° 07/17139 APPELANT : Monsieur [V], [G] [N] né le [Date
1ère Chambre
65b35f071d7564000872dd5b
25 janvier 2024
à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l’avis d’imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l’avis de mise en recouvrement et en l’absence d’une réclamation assortie d
1re Chambre B
61635158a2ead9ed860b6f86
13 juillet 2011
EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, Par acte sous seing privé daté du 8 février 2008, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limité, EURL VILLANDRY, dont le siège est à [Localité 2] (Var
Sociale D salle 1
643e352f83146e04f531eb9a
14 avril 2023
Suivant courrier remis en main propre contre décharge en date du 14 août 2018, M.
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88919
20 septembre 2006
En conséquence : Sur la prescription : - Dire et juger que la contribution sociale de solidarité exigible au 1er mars 2001 et visée par la mise en demeure en date du 15 avril 2004 (reçue le 26 avril 2004
6253c98fbd3db21cbdd88a53
Chambre sociale
6341140b58bc223e2e3f09fe
6 octobre 2022
En l'espèce, il est constant que Mme [M] a remis en date du 28 octobre 2013, tampon faisant foi, un courrier daté du 15 octobre 2013 ayant pour objet «'Remise et échéancier'», dans lequel elle sollicite
Pôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e657
Vu la notification de cette ordonnance à la date du 2 février 2023. Vu l'appel interjeté par M. [B] [R] à la date du 14 février 2023.
8ème chambre
60234acdb2def33b40112ff9
9 février 2021
Décembre 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Janvier 2021 Date de mise à disposition : 09 Février 2021 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine
6253cbebbd3db21cbdd8ea29
28 novembre 2011
de clôture de l'instruction : 10 Juin 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 22 Juin 2011 Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 prorogée jusqu'au 28 Novembre 2011 Audience
1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca9
2 octobre 2025
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le
1ere Chambre Section 1
69748888cdc6046d4787daa8
23 octobre 2024
La date limite de levée de l'option a été fixée au 31 octobre 2020 et des conditions suspensives ont été prévues au profit des bénéficiaires de la promesse.
Pôle 5 - Chambre 6
69fc21e5cdc6046d47e14b0a
6 mai 2026
[L] justifie que dans le cadre de sa liquidation amiable, la société Club Deal [Etablissement 1] a été autorisée à proroger à plusieurs reprises à compter de sa liquidation, la date limite de son assemblée
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf664acdc6046d47f451da
2 avril 2026
effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date
Pôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e036
13 mai 2022
poursuite de ses obligations contractuelles notamment au titre du droit de préemption et de la production des documents hypothécaires dès lors qu'elle a renoncé à la réalisation de la promesse bien avant la date
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