au RG de première instance 17/00907 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 APPELANT : Monsieur [I] [J] né le 10 Juin 1966 à [Localité 12] (72) [Adresse 13] [Localité 7] Représenté par Me Valérie

II - d) Sur la demande reconventionnelle en remboursement des jours de RTT : L'erreur n'est pas créatrice de droit.

L'association APROGAM succombant pour l'essentiel, elle supportera les dépens de première instance et d'appel.

ses droits.

le droit d'exploiter un magasin à l'enseigne Yves Rocher, situé à [Adresse 3].

Par application combinée des articles L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 213-6 et L. 213-4 a) du code de l'urbanisme (le bien étant soumis au droit de préemption urbain

Par ordonnance du 5 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Brest a fait droit à la demande d'expertise judiciaire présentée par les époux [G].

promotion professionnelle.

Considérant que l'ensemble des reproches examinés ne reposent pas sur des éléments objectifs, établis, matériellement vérifiables et qu'en outre, ils concernent des faits antérieurs à la promotion sus-visée

et la Sarl Centre Diététique [Localité 9].

d'un meublé constituant la résidence principale du loueur (titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989) ou encore de location d'un meublé dans le cadre d'un bail mobilité (titre 1er ter de la loi du 6 juillet

[Localité 11] 2 et la S.A.S.U. Marchands de Biens [Localité 11] 1-3 à l'encontre du jugement prononcé le 12 mars 2021 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n°2019J166.

Représenté par Me Philippe MESTRE, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉES : CPAM DE VAUCLUSE [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante, non représentée S.A.S. [7] [Adresse 10] [Localité

1e chambre civile B N° RG 22/05195 N° Portalis DBVL-V-B7G-TBU5 (Réf 1ère instance : 21/01331) Mme [J] [P] [M] Mme [D] [P] [M] épouse [H] c/ Commune [Localité 1]

- Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06279 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance

[U] [N] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Loïc CONRAD, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS Représenté par la SELARL BROCARD AVOCATS

Le 22 octobre 2007, Monsieur [P] [L] a fait une nouvelle proposition d'investissement immobilier locatif relevant de la loi Girardin.

[H] a demandé à la société Dépannage Benard qu'elle fasse transférer le véhicule au garage Midas de [Localité 7].

- Condamner la société [J] [M] et la Compagnie [Localité 34] (anciennement dénommée la SCI FIB - [Localité 34]) à payer à la société MK2 Immobilier France 10.000 € d'article 700 CPC de première instance

naissance 2] 1974 à [Localité 18] (94) [Adresse 8] - [Localité 11] Monsieur [H] [I] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 17] (91) [Adresse 6] - [Localité 12] représentés par Me Catherine