[X], le préfet du Val de Marne a ordonné l'hospitalisation d'office de l'intéressé dont le transfert au centre hospitalier [3] de [Localité 5] a été décidé par arrêté préfectoral du 6 novembre 2008.

L'arrêt de la cour d'appel de Douai du 09 septembre 2022, statuant sur l'appel de la décision autorisant la première prolongation du placement en rétention administrative de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 FEVRIER 2019 N° RG 18/01248 N° Portalis DBV3-V-B7C-SGRG AFFAIRE : CAISSE D'ALLOCATIONS

Il a fait l'objet d'arrêtés préfectoraux du 5 février 2021 d'assignation à résidence pendant 6 mois dans l'attente de l'exécution de l'interdiction judiciaire, et fixant le pays de renvoi, en l'espèce

signer l'arrêté de placement en rétention administrative.

Il soutient par ailleurs que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier sur le plan de légalité interne du fait de son défaut de motivation et de l'insuffisance de prise en compte de la situation

Il soutient par ailleurs que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier sur le plan de légalité interne du fait de son défaut de motivation et de l'insuffisance de prise en compte de la situation

10 soit une heure après la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative ; Que comme l'a relevé le ministère public, le premier juge a retenu à tort l'absence de tout effet du compte

Par requête du 28 juin 2025, [I] [L] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

préfectoral au motif que l'ouvrage autorisé constituerait un obstacle à la continuité écologique au sens des articles L. 214-17-1° et R. 214-109-4° du code de l'environnement ; - à supposer que l'arrêté

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé par M.

préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 7 mai 2021 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 mars 2022, notifiée

SUR LE MOYEN NOUVEAU DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT: Cette demande nouvelle est irrecevable, M.

de l'autorité préfectorale ne disposait pas de la compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention administrative, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents

vigipirate en vigueur ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 13 septembre 2017 ; - sur l'absence de diligences de l'administration son client a été placé en rétention en mars puis

[D] [T] ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [D] [T], né le 26 janvier 1992 à [Localité 2], de nationalité afghane, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 29 mai 2024

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale

manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments

Il n'a pas contesté la décision préfectorale du 11 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée de 3 ans, notifiée le 25 mai 2022 ni l'arrêté du