fondée en son appel ; ' débouter Mme [N] de sa demande en rectification d'erreur matérielle ; ' réformer le jugement du 26 mai 2020 en ce qu'il a : - ordonné la majoration de sa rente d'incapacité

[R] et la SCI Beyne aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 27 janvier 2022 ; Vu la demande d'observations adressée aux parties ; Vu l'absence d'observations de Mme

MOTIFS DE LA DÉCISION  Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

N° RG 24/04045 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX3E Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE rendu le 27 Juillet 2020 (n° , 1 pages) par le Pole social du TJ de MEAUX

procédure civile que la rectification peut porter également sur une demande dans ces hypothèses : 'la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans

65 de l'année 1995 au nom des époux [A] et [N] [U], en ce que le jugement portant autorisation d'inscription du mariage a été tenu à l'audience du 13 novembre 1970, et non 11 novembre 1970.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 19 JANVIER

Par un jugement no 2127033 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

[D] [I] demande à la cour d'infirmer le jugement, uniquement en ce qu'il l'a débouté des demandes de dommages et intérêts au titre des 11 jours de RTT non pris, manquement de l'employeur à son obligation

juger les consorts [C]-[O] et madame [I] irrecevables en leurs demandes, - de les débouter de leurs demandes d'annulation de la procédure d'expulsion et de réintégration, y ajoutant - d'ordonner l'expulsion

Par un jugement n° 1805746 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande.

, et les demandes indemnitaires en découlant, -débouté Madame [C] de sa demande de remise de documents de fin de contrat et de fiches de paie rectifiés, -débouté Madame [C] de sa demande au titre de

La Sa Finamur n'a pas rectifié cette carence devant la cour, et ne juge toujours pas utile de produire, au soutien de son appel, un décompte de créance.

Par un jugement n°1906788 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, M.

Par un jugement n° 2101069 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M.

Par un jugement du 16 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. M. B a fait appel de ce jugement devant la Cour, laquelle par un arrêt n° 21PA02169 du 25 mars 2022 a rejeté sa requête. M.

Suivant requête déposée le 10 juillet 2015 la SCI Marine de Matonara a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le calcul des sommes dues à la SAS Architectures Sud, et plus précisément

TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT RECTIFICATIF DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.S.

à la cour de : Rectifier l'erreur matérielle contenue dans la décision du 4 décembre 2023 intitulée : « Jugement de référé » et indiquer : « Jugement » ; Ordonner la mention de la rectification

Sur la portée de l'appel L'appelante soutient que le tribunal judiciaire de Nancy n'a pas justement qualifié les demandes formulées devant lui dès lors qu'il l'a déboutée de ses propres demandes sans