[Z] [E] à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile En tout état de cause : - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire de M.

[N] [K] et Mme [I] [K] demandent à la cour, au visa de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 124-4 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu le 19 juillet

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

La nullité des actes d'huissiers de justice est régie par les articles 112 et suivants du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article 649 du même code.

16 A du livre des procédures fiscales complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire des dispositions de l'article L. 16 du même livre. 4.

[R] invoque les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail inapplicables en l'espèce.

700 du nouveau Code de procédure civile, - la condamner au paiement de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur le manquement à l'obligation de délivrer une attestation de vigilance Moyens des parties 15- Les liquidateurs se fondant sur l'article L.245-3 du code de la sécurité sociale, l'article 65 de

Le syndicat des copropriétaires conclut à l'irrecevabilité de cette fin de non-recevoir en application de l'article 910-4 du code de procédure civile aux motifs qu'elle ne figurait pas dans les premières

marocain, - ordonne la conservation d'un extrait du présent jugement au répértoire mentionné à l'article 4-1 du décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au

831 et 831-2 du Code civil, - Attribuer le lot 3 de la terre [Localité 44] à Mme [S] [BF] [FB] et à son frère [TI] [BF] [FB] ; Sur le lot 4 de la terre [Localité 44] Vu l'article 913 du Code civil

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 137-12 du code de la sécurité sociale ; * Considéré que devait être soumise à cotisations au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale la valeur réelle du voyage d'agrément pris en

[F] d'un entretien annuel pour évoquer notamment son organisation, sa charge de travail et l'amplitude de ses journées d'activité tel qu'imposé par l'article L. 3121-65 du code du travail et l'article

Elle n'a pas constitué avocat, l'arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

II - Sur la prescription L'article L. 1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

Paris, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.