chaque mois par M.

Début mars 2019, il a été constaté l'apparition d'importants désordres structurels.

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant 20 avenue de Genève-74. 000 ANNECY représentée par Maître Lionel CARLES, avocat au Barreau de NICE, ayant pour avocat Maître Jean-Marie

Jean-Marc E..., mandataire professionnel, spécialiste en recouvrement de créances, afin qu'il assure la défense de ses intérêts et ceux de ses enfants alors mineurs, Pierre Emmanuel et Nicolas Y....

: Jugement rendu le 15 Janvier 2003 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 7ème chambre RG nä : 2002F00725 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par Me Jean-Pierre

Jean-Jacques X...

de mars 2006.

et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à

INTIME : Monsieur Jean Michel Y...

Jean Michel Y... et Mme Patricia X...se sont mariés le 21 juin 1997 à Ventiseri (Haute-Corse) sans contrat de mariage préalable.

Jean-Louis Y...

l'accident, Marco-Paulo ALVES DOS B... a subi : - un grave traumatisme crânio-cérébral ayant entraîné un coma d'une durée de presque deux mois, - une fracture de la clavicule gauche, - une contusion pulmonaire

de nationalité Française née le 08 Mars 1961 à LIMOGES (87000) Sans profession, demeurant...-64324 LASSEUBE représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-charles

Marie-Antoinette.

application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2019, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Marc

né le 11 mai 1948 à TUNIS (TUNISIE) de nationalité française ... 05110 LA SAULCE représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assisté de Me Jean François PHILIP, avocat au barreau

A l'audience de plaidoirie du 21 Mars 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis

Au soutien de leur allégation, ceux-ci produisent aux débats un rapport établi par Monsieur Marc Marie E...à la demande de Monsieur Jean Antoine X...le 4 août 2005.

Jean-Louis LAURENT-ATTHALIN, Conseiller M. Bernard SCHNEIDER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN M.

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Pascale DESBUISSONS, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 11 Avril 2011, tenue par Jean-Marc