Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2025 Date de saisine : 06 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing

Au soutien de son appel, la société Agir indique qu'elle a conclu avec la société DIAC Location un contrat de location concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 6], sous forme de leasing.

du Calvados, dûment convoqué, ayant fait connaître son mémoire déposé le 06 octobre 2023, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame LEINGRE

PAILLE-NICOLAS, avocat En l'absence de Madame [O] [H] et de Madame [P] [U], soeurs, tiers demandeur, régulièrement avisées, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame Cécile LEINGRE

avocat En l'absence du représentant du préfet de Ille et Vilaine (ARS), régulièrement avisé, (observations écrites reçues le 16/10/2023) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Mme LEINGRE

et que des dettes ont été comptabilisées deux fois ; que dès lors le passif à échoir s'établit à 121.028,76 euros et se compose d'un endettement bancaire à hauteur de 31.646 euros et d'un contrat de leasing

suit : forfait charges courantes de base (762 euros), forfait charges courantes d'habitation (145 euros), forfait chauffage (112 euros), logement, hors chauffage (637 euros), autres charges dont le leasing

CAEN SELECT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Julie GRINGORE, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [H] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Séverine LELONG

CAEN SELECT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Julie GRINGORE, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [V] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Séverine LELONG

contentieux de la protection de Douai APPELANTE Madame [K] [P] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yazid Lehingue

Signée par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Michèle LELONG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, SUR QUOI, Vu les articles L 3222-5-1, L.

présence de [Y] [W], secrétaire administratif, mini d'un pouvoir, représentant la PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoquée, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Cécile LEINGRE

CREDIPAR CB/EH Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE

Par contrat de location avec option d'achat à usage professionnel du 12 janvier 2024, la société Lixxbail (LCL leasing) a donné en location à la société Martinishot un véhicule utilitaire Volkswagen immatriculé

a mis fin à cette rétention administrative ; En présence de madame [E], représentant du préfet de FINISTERE, munie d'un pouvoir, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Cécile LEINGRE

Greffière lors des débats : Mme Michèle LELONG. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2024.

l'objet de moratoires, que les créances déclarées concernant des contrats en cours ont été payées, que les créances déclarées par les banques et organismes qui finançaient les véhicules achetés en leasing

l'avenant numéro un des dispositions personnelles et la condamner à indemniser le préjudice par cette société à hauteur des sommes dont elle est susceptible d'être redevable au titre du contrat de leasing

L'employeur démontre que le salarié a suivi une formation e-learning (pièce n°31) puis a été soumis à des tests en 2011 et 2012 (pièce n°36) dont les résultats étaient bons.

2011 (11H19 et 17H39), sur demande de la société GREENFLEX d'aborder une seconde phase de sa mission, le CENTRE BLIGNY a d'abord donné son accord de principe sur l'audit des contrats de location et leasing