[U] et [A] la somme de 3 859 € au titre de la restitution du prix de la vente, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2012 ; - ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière

Pierre-Jean X... et Mme Anne-Marie Y... se sont mariés le 04 août 1990 à Vico (Corse du Sud), sous le régime de la communauté légale de biens, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, de

23 MAI 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre et M.

APPELANTE : Madame [Z] [B] née le 04 Mars 1961 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le centre hospitalier de Quimper, représenté par le cabinet Le Prado et Gilbert, conclut à sa mise hors de cause.

Ch. civile A ARRET No du 06 MAI 2015 R.

Elle précise que la confrontation des fiches de paie des années 2006, 2007 et 2008 au tableau édité par l'INSEE rappelant le montant du taux horaire réglementaire pour les années concernées, révèlent que

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL,Greffière, présente lors de la mise à disposition.

[M] sera rejetée et il sera fait droit à la demande de la société MAAF sur ce point, le jugement querellé étant confirmé.

Par un arrêté daté du 23 mars 2020, le maire de la commune de Beausoleil a procédé au retrait d'une autorisation de transfert qu'il estime avoir accordée de manière tacite le 25 décembre 2019 et refusé

Z... tant irrecevable que mal fondé en ses moyens et demandes -l'en débouter -et statuant à nouveau des chefs infirmés, à titre principal, dire et juger que le "bail agricole" signé le 5 mars 2006 et daté

représenté par Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence DEBATS : A l'audience publique du 30 juin 2020, Les parties ont été avisées

' Le 27 mai 2007 Mme [O] [F] allait déposer plainte à la gendarmerie de [Localité 6] pour de faits de violences dont elle prétendait avoir été victime le même jour de la part de son mari .

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 MAI 2022 N° RG 21/02440 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOFD AFFAIRE : SCI NAJMA

EXPOSÉ DES FAITS Par acte d'huissier du 24 mars 2017, M. Q...

Dans ces conditions, dès lors que le contrat a pris fin le 31 mars 2018, soit moins de trois années après le 31 décembre 2015,la demande de rappel de salaire présentée au titre de l'année 2015 pour non-respect

ROBERTO RUDI prise en la personne de son repes de son représentant légal en exercice domicilié résentant légal en exercice N° SIRET : 403 64 4 4 87 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Marie

Quartier Beauregard 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE Mademoiselle Gaëlle Juliette Y..., représentée par Mme Marie Elie Anne Y...

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 novembre 2024, 13 janvier 2025 et 12 mars 2025, la commune de Plouisy, représentée par Me Quentel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à