consentement mutuel (...), à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; - lorsqu'il est prononcé pour acceptation

A titre principal . condamner la société World freight company à lui verser la somme de 779.657 euros nets à titre d'indemnité contractuelle de licenciement.

Le principe d'égalité de traitement ne peut donc être évoqué dans ce contexte ». Par courrier du 7 mai 2019, M.

La société Continental Foods France ne conteste pas l'existence d'une clause 'bad leaver' et 'good leaver', faisant remarquer que Mme [T] [U] en a accepté le principe en signant le contrat et qu'en tout

n'ont écrit qu'ils étaient d'accord pour un partage égalitaire alors que Mme [Z] [M] a clairement indiqué qu'elle était d'accord pour un partage égalitaire à condition que l'ensemble des héritiers en accepte

[A] ait notifié un avertissement à une salariée ou qu'il ait adressé à un autre salarié l'acceptation de principe d'une rupture conventionnelle ou encore qu'il ait géré certains litiges rencontrés avec

loin sans correction mais qu'on lui avait expliqué que la disparition de sa myopie entraînerait obligatoirement la nécessité d'une correction de la presbytie par des lunettes » et « qu'elle en avait accepté

Enfin, sachez que si la direction peut pour faire avancer l'entreprise, accepter les remarques et objections des directeurs de magasin et notamment en raison de leur expérience et expertise, nous ne pouvons

Lors de cet échange, vous vous êtes violemment emporté, et avez proféré des menaces d'une particulière gravité, principalement à l'égard de ce dernier.

F... : A titre principal, La somme de 2.333,67 € brut au titre de la perte de salaire subie depuis le 1 er octobre 2016, A titre subsidiaire, La somme de 2.281,65 € brut au titre

La sanction disciplinaire apparaît à la fois justifiée dans son principe et proportionnée dans son quantum. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

des honoraires perçus par chaque praticien, conformément à l'appréciation jurisprudentielle, que cette redevance correspond exclusivement au service rendu aux praticiens, que chaque praticien en a accepté

l'image de la société [1] avec celle de son directeur opérationnel et de considérations économiques dans le cadre d'une politique de réorganisation -qu'il a été envisagé un départ négocié dont il a accepté

[V] a accepté le principe même d'une reprise de son 'uvre qui constitue la raison d'être du 'street art' et la source de la notoriété du graffeur ; que les vidéos litigieuses ne portent aucun message polémique

Condamner Mme [C] [H] à verser à Mme [A] une indemnité de préavis à hauteur de 5 973 euros brut outre 597,30 euros brut des congés payés afférents en cas de requalification à temps plein, à titre principal

février 2017 par Mme [Y] et par jugement rendu le 1er juillet 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment : - prononcé le divorce des parties pour acceptation

A titre principal : Statuant à nouveau : DEBOUTER Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétention et plus précisément: JUGER que la Société POWER PROTECTION ET SECURITE a régulièrement

[I] [W] la somme de 78 604 € à titre de dommages-intérêts, sur les demandes de reprise et de récompense de Mme [O] [Y] : sur les comptes [57] n°[XXXXXXXXXX04] et [67] : à titre principal, -dire

Elle ajoute que le bailleur a réitéré le principe du renouvellement en octobre 2016, de sorte qu aucun congé postérieur ne pouvait être donné.

[C] [LJ] et Mme [ED] [S] épouse [LJ] ont donné à bail commercial le lot n° 2 pour un loyer principal annuel de 21 600 francs HT.