A... en première instance et des indices nombreux et concordants rassemblés par les services d’enquête de police, qu’au cours du premier semestre de l’année 2021, M.

Conscient de ses difficultés, Monsieur [R] a sollicité, en mars 2010, la désignation d'un mandataire ad' hoc aux fins notamment de trouver un accord avec son unique créancier : l'administration fiscale

Aux termes de l'article L.321-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.

2014 et un taux de 1,60% ramené à 1,20% après abattement de 25% ; - d'une base d'assiette de 197 399 euros pour le second semestre 2014 et un taux de 1,70% ramené à 1,28% après abattement de 25% ;

. *********** La Fondation 'uvre de la Croix Saint-Simon, reconnue d'utilité publique, administre l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) situé au [...] , préparant au diplôme

A l'audience du 30 janvier 2012, le conseil de la SCA IRIS a indiqué que Maître Y...n'assurait plus les fonctions d'administrateur de la SCA IRIS dont le dirigeant avait retrouvé les plein pouvoirs.

- l'insuffisance de diligences de l'administration.

que telle et que 1`audition de l`intéressé n`était pas obligatoire. qu`il a été condamné pour extorsion et séquestration notamment. que le trouble à l`ordre public est effectif.

Maîtres G... et Baronnie ont été désignés en qualité d'administrateurs judiciaires de ces sociétés et Maîtres C... et Segui en ont été nommés représentants des créanciers.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret du 9 janvier 1925 instituant un régime unique pour l'attribution des bourses nationales

.- Administrateur judiciaire de SAS BOIS DU NORD FRANCE, Me Marie-Adeline Z...- Mandataire judiciaire de SAS BOIS DU NORD FRANCE, SAS BOIS DU NORD FRANCE C/ Delphine X... ---------------------------

Le 12 juin 2007 le juge des référés du tribunal de commerce de Paris rétractait l'ordonnance du 30 janvier 2007 et désignait un huissier de justice en qualité de séquestre judiciaire des sommes disponibles

Le 7 avril 2009, monsieur [G] a été nommé Directeur Général Adjoint par le conseil d'administration de la BCI et confirmé dans ces fonctions par le conseil d'administration du 20 avril 2010.

...et celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux ; et la séquestration

Le 17 novembre 2016, l'administration fiscale a été sommée par le notaire chargé de la succession d'[Z] [J] de comparaître au partage.

AJILINCK [C] BONETTO prise en la personne de Me [L] [C] ès qualités d'administrateur provisoire de l'EURL [Adresse 9] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Aurélia FARINE, avocat

véhicule sans permis en récidive, maintien irrégulier sur le territoire français d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire en récidive et arrestation, enlèvement, séquestration

une peine de quinze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de sept ans et six mois pour des faits de tentative d'extorsion en bande organisée commise avec arme, enlèvement, séquestration

150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Pascal Y..., poursuivi pour association de malfaiteurs, vol en bande organisée avec menace d'armes, séquestration

la suite d'une décompensation d'un trouble psychiatrique au long cours dans un contexte de rupture thérapeutique et que cette décompensation s'est traduite par des menaces verbales et physiques (séquestration