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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb2
15 mai 2008
15 mai 2008
Monsieur X... justifie de 17 ans d'ancienneté, il lui sera alloué la somme de 40. 000 € de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6160920cdb7ff645d85664a2
2 juillet 2014
2 juillet 2014
700 du code de procédure civile, Le condamner en tous les dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76e
2 avril 2007
2 avril 2007
Monsieur Jean-Marc X... conclut à : -- infirmer le jugement entrepris 1) sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b204
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du code du travail sera confirmée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e23
27 mars 2015
27 mars 2015
'; Que l'article L 912-1 du même code ajoute : 'Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L132-1 du code de la consommation irrecevable aux motifs, d'une part, qu'elle porte sur une obligation caractéristique du contrat de prêt, d'autre part, qu'elle serait prescrite ; DECLARE recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676c3dcdc6046d473e6dc1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
, 1376 et 2224 du Code civil et L112-1 et L112-2 du Code monétaire et financier; de: * Sur les clauses et conditions du bail renouvelé, Confirmer le jugement en ce qu'il a : - donné acte à la société
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c2
10 mai 2005
10 mai 2005
- Sur les manquements reprochés à l'employeur - Loi EVIN : Attendu que les dispositions des articles R 355-28-4 et R 355-28-6 du code de la santé publique prises pour l'application de l'article 16 de
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d9
9 février 2006
9 février 2006
L122-14-5 du code du travail et celle de 2250 ç à titre de rappel de salaire estimant exercer les fonctions d'hôtesse standardiste bilingue .
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912e4
17 mars 2014
17 mars 2014
C..., cogérant de la société SEPRODOM ANTILLES, eu égard aux dispositions des articles L. 1152-1, L1152-2, et L. 4131-1 du code de travail, - condamner en conséquence l'employeur à l'une des deux peines
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dabc1a528318e0963e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Motifs Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A et R. 142-1 du code de sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par
Source officielle3ème chambre
66177db5e5d80f0008c2e97e
10 avril 2024
10 avril 2024
[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.
Source officielle20e chambre
650d318d71dfcd831820161c
16 août 2023
16 août 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d262
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L112-2 du code des assurances, également invoqué par Monsieur [R], a bien été respecté puisqu' en apposant sa signature sur l'offre préalable de prêt, il a reconnu avoir pris connaissance et
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bf3cdc6046d478261a7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685937e31b7f744449ea
2 novembre 2022
2 novembre 2022
dépens dont distraction au profit de la SCP FEDARC selon l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5dc
25 janvier 2008
25 janvier 2008
X... à verser 2. 500 € en application de l'article 700 du code du procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 127