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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb2a1f40d983bed1dc2bbc
3 avril 2019
[G], désigné comme 'candidat franchisé', un contrat de réservation de territoire, lui concédant pendant six mois un droit de réservation exclusif pour l'ouverture et l'exploitation d'un restaurant sur
4e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3455
25 janvier 2018
[P] est le président-directeur général, et [PP] [AA] (1 part sociale), dont il a été relevé plus haut qu'elle était l'associée unique de la SARL [Adresse 1] services ; outre le fait que la fraude ne peut
Chambre Sociale
5fdb56026438ad33ef1f93ce
19 février 2019
Des courriers de résiliation de contrats de gérance sont par ailleurs uniquement motivés par la modification des horaires qui ne respectent plus ceux qui avaient été initialement fixés.
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90012
12 décembre 2012
composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président Monsieur Bruno NUT, candidat
4eme Chambre Section 2
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14 octobre 2022
La confrontation des différents éléments démontre uniquement un exercice suivi du pouvoir de direction.
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d8f
2 avril 2024
[P] [Y] de sa demande de production sous astreinte du « livre unique du personnel » ; - débouter une nouvelle fois M.
1ère CHAMBRE CIVILE
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20 octobre 2022
Elle en déduit que c'est uniquement en raison du désintérêt de Madame [E] [K] pour cette patientièleque le litige existe.
64a66020bbd03a05db9651a4
5 juillet 2023
et le syndicat fédération des médecins d'Aquitaine Sud irrecevables et mal fondés en leurs demandes, - juger le docteur [O] irrecevable à contester les élections auxquelles il ne s'est pas porté candidat
Pôle 6 - Chambre 10
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11 mai 2022
[O] [B] s'est porté candidat à un départ volontaire le 5 février 2013. Il a été convoqué le 21 mars 2013, pour le 28 mars suivant, à un entretien préalable à la rupture du contrat de travail.
Chambre sociale-2ème sect
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26 janvier 2023
Elle ajoute que cette désignation doit être considérée comme frauduleuse, car faite uniquement dans le but de tenter de garantir une protection à M.
Chambre 1-2
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11 avril 2024
Par une note en délibéré transmise le 18 mars 2024, le conseil de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix Marseille Provence expose que la demande d'infirmation concerne uniquement le
3ème chambre
DCA_23TL01271_20250304
4 mars 2025
Par suite, le vice allégué, tiré de ce que la commission prévue à l'article L. 4136-3 aurait excédé ses attributions en rendant un avis sur le mérite des candidats promouvables, à le supposer établi, est
1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
En outre, le délai de quinze jours qui lui a été imparti pour candidater à ce poste est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. Enfin, si M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats
6253cbcebd3db21cbdd8e55d
8 juin 2011
Patrick X... ne rattache ce fait qu'à sa demande présentée au titre de l'éviction de sa candidature en 2007, il apparaît utile, ne serait-ce qu'au point des vues des importantes conséquences qu'en tire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
candidatures soumises à l’appréciation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le fait de ne pas retenir la candidature de M.
Pôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab54
23 janvier 2025
Ce poste est unique au sein de la Société et a été créé afin d'assurer un suivi quotidien du poste clients, notamment de la facturation et des encaissements clients.
6274bb852799a9057d5dcec4
5 mai 2022
EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [X] est copropriétaire dans l'immeuble du [Adresse 3] et propriétaire d'un immeuble en fond de cour situé [Adresse 2], accessible uniquement par le portail de l'ensemble immobilier
6253c9a8bd3db21cbdd88f1a
30 janvier 2007
Après avoir refusé l'unique proposition de reclassement qui lui a été proposée au poste d'ouvrier de production, il a été licencié le 4.6.2003 en raison de la suppression de son poste pour restructuration
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01519_20250116
16 janvier 2025
d'un progiciel intégré de gestion à destination des établissements de l'enseignement supérieur qui permet la gestion administrative, pédagogique et financière du parcours des apprenants, de leur candidature
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