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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
63c2567a0bfda47c90075f68
13 janvier 2023
[G] [M] INTIMEE : La CPAM de Haute-Savoie, rise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 4] comparante en
Chambre des Etrangers
69f19149cdc6046d47ecc211
8 avril 2026
Il sera utilement rappelé sur ce point que la production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice de droits reconnus au retenu au cours
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d130
10 juin 2009
Au vu du dernier état des sommes réglées à son assuré, M.
Chambre 4-8
5fe1c9bcd2d9b192bd7dc0ba
18 décembre 2020
La seule condition est que l'intéressé ait la qualité d'assuré social.
6253cb32bd3db21cbdd8d10e
22 mai 2009
Par contre le retour des détenus est assuré par du personnel de l'administration pénitentiaire, en fourgon cellulaire aménagé, avec usage des menottes, ce qui est également le cas lorsqu'un détenu est
6253cb41bd3db21cbdd8d2ed
31 mai 2006
Sur le caractère infondé du recours la SA INTEXA et Maître X...
ETRANGERS
65aa261da34ad10008581a0f
18 janvier 2024
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddced6cdc6046d472a8ebd
7 avril 2026
Par requête reçue au greffe le 31 janvier 2020, l'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Pôle 1 - Chambre 11
65b20f0fc4cf860008dff5a0
24 janvier 2024
effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible
66274ef5c1c6ed00087b3d1d
16 avril 2024
Le 24 mars 2023, l'assuré a été informé de la fixation de son taux d'IPP à 43%.
Pôle 6 - Chambre 12
6162c833b820aa60963d846b
17 janvier 2013
(Co-gérante) INTIMEE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 3] ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF [Localité 3]) Service 6012 - Recours
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be08eda960fba78b2f1
25 avril 2025
Motifs A titre liminaire, s'agissant de la demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 15 septembre 2020 ayant rejeté la contestation de l'assuré quant au nombre de trimestres
3ème chambre A
67ff39cd303a1b38839f7d67
15 avril 2025
Si la radiation de l'appel est une simple faculté pour le juge qui doit s'assurer de la proportionnalité de la mesure au regard de l'exercice du droit d'appel, en l'espèce, au vu du montant de la condamnation
635cc35a0d69e87f74e6c027
28 octobre 2022
Aucun recours en annulation du placement en rétention administrative n'a été déposée par M. [S] [Z].
6253ca8dbd3db21cbdd8b581
18 décembre 2007
Monsieur X... est physiquement apte à exercer une activité sédentaire ".
Pôle 5 - Chambre 9
644229f5d2fa6fd0f80404f3
20 avril 2023
est exercée par l'une des parties.
14e Chambre
6035c3a98f79612aee5b9e03
3 mars 2016
Cette incapacité s'entend de l'inaptitude à exercer une activité professionnelle quelconque.
3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans
6965f1b4cdc6046d471c3137
10 janvier 2026
et envoyer un tel recours.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
D a exercé jusqu'au 1er juillet 2007, date de son admission à la retraite, la profession de docteur vétérinaire à titre libéral.
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