Par des arrêtés du 2 mai 2024, le préfet du Gers leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à leur encontre une interdiction

, d'enjoindre au préfet du Gers de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français

Par un arrêté du 24 décembre 2020, le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction

Après quoi, le 24 juin 2024, le préfet du Gers a pris à l'encontre de M.

du Gers a implicitement refusé de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1 de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés, dans

Le représentant du préfet du Gers a conclu à la confirmation de la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention.

La décision par laquelle le préfet du Gers a fait interdiction à Mme B de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an mentionne les dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du

Par un arrêté du 15 novembre 2024, le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.

Par un arrêté du 18 septembre 2024, le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction

obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office et a assorti sa mesure d'éloignement d'une interdiction

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECTURE DU GERS, Avons rendu l'ordonnance suivante : Dans le cadre de l'enquête flagrante

qui définit bien la catégorie, l'espèce ou le genre de services auxquels appartiennent les services désignés en classe 42 .

C..., demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Gers du 7 juin 2023 ; 3°) à titre principal, d’ordonner au préfet du Gers de lui délivrer le titre de

[Localité 1] 17 avril 2024 [T] [I] C/ LE PREFET DU GERS COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 AVRIL 2024 Nous, Nicolas MAURY, Conseiller

, fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

En la personne de son représentant légal " La Pélinguette " 32800 CAZENEUVE Représentée par Me Augustin JOCHAUD DU PLESSIX loco Me Alain NONNON de la SCP NONNON & FAIVRE, avocat au barreau du GERS

Rejet de l'appel du demandeur, confirmation du jugement de première instance sauf en ce qui concerne la condamnation pour procédure abusive, et condamnation du demandeur à payer une somme au liquidate

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du préfet du Gers du 5 août 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination

[Y] représentant la PREFECTURE DU GERS ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; avons rendu l'ordonnance suivante : M.