Gelied, - de dire que la notification est régulière et que l'ordonnance est opposable à la société Gelied, - le débouté de ses demandes, subsidiairement : - le débouté des demandes de dommages et

utilisation d'un document administratif falsifié à l'encontre de la caisse, il convient de considérer que cette mention existait bien sur l'original, dont la caisse produit une copie, et que la notification

L'absence de notification préalable régulière de l'acte à son avocat a causé grief à M.

Sur l'irrecevabilité de l'appel Il résulte des dispositions de l'article 678 du code de procédure civile que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit être préalablement notifié aux

De même, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de la caisse tendant à voir « déclarer que la notification d'indu est régulière, dire et juger que la notification d'indu en date du 3 décembre 2019

que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification

titre de séjour et ce pli a été retourné avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' indiquée, de sorte que cette notification est régulière.

Si le pli par lequel le jugement d'un tribunal administratif est expédié au requérant à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa requête revient au tribunal, cette notification est régulière et fait donc

L'article R618-1 du Code de la propriété industrielle dispose que : 'Toute notification est régulière si elle est faite : Soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national

formée le 10 juin 2024 par la société les grands opticiens Pouxeux à l'encontre du jugement rendu le 14 juin 2024 par le tribunal de commerce d'Epinal ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées

L'article R618-1 du Code de la propriété industrielle dispose que : 'Toute notification est régulière si elle est faite : Soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national

Ce texte précise également qu'en cas de retour du pli, la notification est régulière si l'administration apporte la preuve de la présentation au domicile.

ses droits spécifiquement afférents à la mesure de garde à vue dont elle fait l'objet, laquelle notification doit être régulière.

Sur la régularité de la saisie, il indique produire en cause d'appel la LRAR correspondante,'rappelant que la notification est régulière même si le pli a été non réclamé ou refusé.

Le contradictoire a donc été respecté et la procédure de notification d'indu est régulière.

En ce qui concerne la question de la réception, il convient de rappeler que la mise en demeure n'étant pas de nature contentieuse, les règles propres à la notification issues du code de procédure civile

Ce principe résulte de la combinaison des articles 528, 640 et 675 et suivants du code de procédure civile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

* Le directeur général de l'INPI indique qu'il transmet l'acte d'opposition, mais que ce dernier a été régulièrement notifié à la société Zen & O à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon ordonnance du 18 décembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Avignon a constaté la résiliation du bail précaire consenti par la Carrosserie de