Il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2024 N° RG 22/00733 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7R4 AFFAIRE : [K] [V]

; - la communication des comptes de la copropriété ; - justificatifs de l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la copropriété - fixer à une durée de 12 mois minimum la durée du mandat ainsi confié

PC/AM Numéro 15/4333 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 13/11/2015 Dossier : 14/00574 Nature affaire : Autres demandes relatives à la copropriété

L'ensemble de l'immeuble en copropriété comporte un parc et présente une superficie de 5. 130 m2.

de cette copropriété, et non de l'indivision

L'immeuble « Douce France », situé sur la parcelle AI [Cadastre 2] et organisé en copropriété, jouxte cette parcelle et la route départementale 559.

Pour apprécier l'atteinte portée à l'aspect extérieur d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, il y a lieu de prendre en compte les restrictions imposées tant par le règlement de copropriété que

Sur les moyens communs aux demandes d'annulation des trois résolutions n°12, 13 et 14 de l'assemblée générale du 7 juin 2017 En premier lieu, sur le moyen tiré de l'abus de majorité : Il y a abus de

* * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Mme [Z] [T] épouse [F] est propriétaire du lot n° 2 (une boutique) de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété

La société Constantin Pecqueur a transmis un certain nombre de documents de la copropriété le 18 juin 2021.

Il est ici précisé que l'ensemble immobilier, objet des présentes, ne sera pas régi par la loi du 10 juillet 1965 en tant qu'elle institue le régime de la copropriété d'immeubles bâtis.

* * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Mme [K] [G] est propriétaire du lot n°4 de l'état descriptif de division d'un immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé

Les comptes de l'exercice 2014 ont été refusés par une assemblée générale du premier avril 2015.

Mme [P] [W] en qualité d'administratrice provisoire de la copropriété.

[U] [D] sont propriétaires indivis, de 26 emplacements de stationnement, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, dénommé résidence [Adresse 1], situé au [Adresse 7].

[P] [U] et Mme [C] [U] (ou M. et Mme [U]) devant le tribunal aux fins de condamnation à lui payer un arriéré de charges de copropriété et de frais de recouvrement de 9.072,07 €.

T2 au premier étage au sein d'une copropriété de 1975, avec parking I6 27 avril 2021 [Adresse 4] 38,91 184'100 4731 Valeur libre appartement T2 au 4e étage au sein d'une copropriété

Toutefois, au motif que le syndicat ne justifiait pas sa créance, le premier juge a considéré que M. [E] [G] était fondé à diminuer le montant de la somme réclamée à 5 000 euros. M.

appartement T2 au premier étage au sein d'une copropriété de 2013, avec un parking moyenne 4006 Ces termes avec une moyenne de 4006 euros/m² correspondent à des cessions