[Y] et Mme [W] Attendu que selon les dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

[Q] [G] et la SCI ALG irrecevables en leurs demandes, car forclos à agir tant au titre de l'indemnisation de leurs préjudices qu'en résolution des ventes, - vu l'article 1646 du code civil, constater

Dans ses dernières conclusions en date du 5 janvier 2022, la société Bemaco au visa de l'article 1641 du code civil, demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant

[L] demande à la Cour de : - vu les articles L. 261-3 et suivants, R. 261-14 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1147 et suivants, 1116, 1131, 1134, 1147, 1165, 1315, 1648, alinéa

de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions.

De plus l'article L 3121-45 autorise désormais l'employeur d'entreprise de moins de cinquante salariés, comme en l'espèce, à imposer un cycle de travail jusqu'à 9 semaines sans même un accord d'entreprise

C... et Mme D... la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que M.

F..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l' articles 1641 du code civil ; - vu l'article 1792 du code civil s'agissant de la toiture terrasse ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu

Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [Z] font valoir, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil et de l'article L217-4 du Code de la construction et de l'habitation : - que l'action en garantie

et 160-4 du code civil, Vu les Articles 1641, 1644 et suivants code civil, Vu le rapport d'expertise du cabinet Expad, Vu le rapport d'expertise du Cabinet EXPERTISE ET CONCEPT, Vu le rapport du Cabinet

de l'appelant prévues à l'article 908 du code de procédure civile pour conclure et former le cas échéant, appel incident » a considéré que « pour infirmer le jugement qui a retenu une somme de 55 636,36

l'organisme ayant rendu la décision conformément à l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, o et, selon les dispositions de l'article R 142-18 du même code, le tribunal des affaires de sécurité

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 111-1 du code de la consommation dans

le fondement de l'article 1646-1 du code civil en sa qualité de venderesse ; Attendu que la société AUCIBAT, subit, elle, la présomption édictée par l'article 1792 du code civil et son assurance ne saurait

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, que ce choix a été mûrement réfléchi comme l' atteste le courrier du 2 février 1995 de M.

[A] et la Maf, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Dans leurs dernières conclusions en date du 31 octobre 2019, M.

[M] a assigné les consorts [L] devant le tribunal judiciaire de Périgueux pour les voir condamner, sur le fondement des articles 1641, 1137, 1231-1 du code civil, à lui payer les sommes suivantes: - 44000

H... en sa qualité de diagnostiqueur, - en conséquence, retenir sa responsabilité, A titre subsidiaire, vu l'article 1382 du code civil et l'article L 271-4 du code de la construction