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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02738_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
F D et à Mme B I un permis de construire valant permis de démolir pour un projet d'extension situé , ensemble la décision du 12 octobre 2018 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b948
10 avril 2007
10 avril 2007
Ainsi, la Cour a imposé la démolition dans le délai de quatre mois après la signification de l'arrêt. Cet arrêt a été signifié le 19 juin 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb95
29 janvier 2008
29 janvier 2008
hangar édifié en 1953 par Théophile C..., auteur de M et Mme Y..., sur cette parcelle se trouve dans un état de vétusté avancé, elle ajoute à ses prétentions initiales, une demande de condamnation à le démolir
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a947
2 avril 2007
2 avril 2007
X..., propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée AA n o 667, sur laquelle il a démoli la construction existante et fait édifier un nouveau bâtiment ; Que les fonds de Mme Y... et de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01380_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La société Vinci Immobilier Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le maire de Pessac a retiré le permis de construire et de démolir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01352_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à compter de la notification du jugement, et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti au préfet du Pas-de-Calais pour dépolluer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00321_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
l'objet constitue une sanction disciplinaire dès lors qu'au centre de détention du Port, " tout le monde sait " que le changement d'affectation du " quartier haut " au " quartier bas " entraine une dévalorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01484_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
« Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04048_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir
Source officielle5ème Chambre
62736a93a58162057dac672a
4 mai 2022
4 mai 2022
derniers au paiement de la somme de 161 857,65 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice financier, ainsi qu'à celle de 100 000 € en réparation du préjudice résultant de dévalorisation
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6629f374dc6faf0009588ad5
24 avril 2024
24 avril 2024
[H] [R] et Mme [S] [I] épouse [R] à reconstituer le mur d'enceinte partiellement démoli, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement ; - Condamné M.
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a188449b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par décision du 06 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Grasse a : Débouté la Société Acta de sa demande tendant à voir condamner Monsieur et Madame [F] à démolir leurs ouvrages aux fins de rétablir
Source officielle1re Chambre B
61629878201c88caf8c4e22d
16 mai 2013
16 mai 2013
la vente était destinée à l'édification d'équipement publics nécessitant pour partie des excavations, et pour partie à la réalisation d'un parc urbain ; Attendu, sur cette inutilité prétendue de dépolluer
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163db3421096bcc7de7d11c
4 mai 2010
4 mai 2010
DU : 22 décembre 2009 ***** Du 1er juillet au 26 août 2003, la sarl Le Croquembouche a fait réaliser des travaux dans un immeuble appartenant à la SCI [S] [L] situé [Adresse 6] consistant à démolir
Source officielle4e Chambre B
615e0d25c25a97f0381f4bfb
12 juin 2014
12 juin 2014
Pour s'opposer à la demande en démolition de la clôture, les époux [X] soutiennent qu'ils avaient expressément obtenu l'autorisation de leur vendeur.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
les parcelles cadastrées section BR nos 42 et 43 alors que l’action publique était prescrite ; - l’astreinte est dépourvue de base légale dès lors que le maire ne pouvait pas le mettre en demeure de démolir
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B, adjoint à l'urbanisme, pour signer les documents concernant les autorisations d'urbanisme et notamment les permis de construire et de démolir.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aac
18 septembre 2014
18 septembre 2014
./ Y...de celle de la société BIG est mitoyen ; - Dit qu'en démolissant ce mur, la société BIG a commis une faute à l'égard des consorts X.../ Y...sur le fondement de l'article 1382 de nature à engager
Source officielle2ème Chambre
652a30597ed1ea8318112410
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[J] [V] et Mme [C] [H] son épouse à démolir un ouvrage édifié en nature de balcon sur la parcelle B [Cadastre 2] contrariant la servitude de vue bénéficiant au fonds appartenant à Mme [I] [G] et assorti
Source officiellePage 52 sur 706