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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9431f
30 novembre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription
6253cc99bd3db21cbdd90a40
17 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 (no 1 ,
6253cc99bd3db21cbdd90a5b
présenter à l'audience de ce jour, représenté à l'audience par Me Chabanne commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Rodrigues de la Ass Mathieu
6253cc9cbd3db21cbdd90af7
30 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2013 (no
Pôle 5 - Chambre 11
6431069328558704f52e6af6
7 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 07 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00114_20230608
8 juin 2023
et lui a interdit son retour sur le territoire français pendant un an.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2M7 S.A.R.L. CITYA LANAVERREc/S.E
642e63a4826f3a04f52167ad
5 avril 2023
CITYA LANAVERRE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00704_20240409
9 avril 2024
A, représenté par Me Eglantine Mahieu, conclut : 1°) au rejet de la requête d'appel ; 2°) à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination
6253c9aebd3db21cbdd89040
24 janvier 2007
Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Josiane E...
DCA_21DA01773_20220503
3 mai 2022
territoire français d'une durée d'un mois.
Chambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b15
23 avril 2024
L'assignation à résidence lui permettra de quitter le territoire français dans des conditions acceptables. Ses intérêts économiques sont en France.
1ère Chambre
68e89301f271a402af33b830
9 octobre 2025
AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur de la société SERPPAV et S.A.R.L.
Référés et Recours
68fb978011af6ba0065f3ac2
23 octobre 2025
N°25/02868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 octobre 2025 Dossier N° N°
Chambre 6 (Etrangers)
68806d42bf1211186fbec9e1
22 juillet 2025
[P] [J] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 juillet 2025 par le préfet de la Meurthe-Et-Moselle à l'encontre de M.
2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93f
21 octobre 2025
IFB FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
Vu : - la convention conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur
Pôle 5 - Chambre 1
6440d81fe704a005d1ed70d5
19 avril 2023
MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0596 S.A.S.
6808777f53f7b81e1a5eb04b
22 avril 2025
à la liste d'une soixantaine de ses ressortissants frappés d'une obligation de quitter le territoire français.
Chambre 17 (SC)
62da3ddb2eb797effb0701de
21 juillet 2022
IF/NF Copie transmise par mail : - à Me Mathilde SEILLE - au directeur d'établissement - au directeur de L'[Localité 3] - à Madame La
69df1c9fcdc6046d474758d3
14 avril 2026
d'Appel de Versailles [Adresse 1] [Localité 2] pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU
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