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Dans ses écritures déposées le 25 janvier 2008, Madame Nathalie Anna X... conclut à la réformation du jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE, sollicite que ses reconnaissances de dette soient

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Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7O Société SCEA L... Gc/Société COOPERATIVE DU SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS

6253cdb8bd3db21cbdd9446b

Appel

26 février 2019

Toutefois, au vu du montant important de la dette, un tel échéancier avait une durée d'environ sept ans.

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Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f72e

Appel

16 mai 2012

Elle précise avoir rédigé le 19 juin 2003 une reconnaissance de dette sous-seing-privé pour préserver les droits de Monsieur José X..., reconnaissance qui a été enregistrée à la recette principale des

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2e chambre civile

6262481db1a50c277d4c5af1

Appel

21 avril 2022

Dans sa séance du 30 mars 2021, la comission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie de ses dettes sur une durée de 40 mois au taux de 0% avec paiement exclusif de la dette locative

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Chambre de la Proximité

68e1fb75364b3ebed3bf04fa

Appel

2 octobre 2025

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

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1ère CHAMBRE CIVILE

63c1056dbf9fd47c90a136d9

Appel

12 janvier 2023

dette du 06 décembre 2016 ; - Dire nulle la reconnaissance de dette du 06 décembre 2016 ; - Débouter Mme [D] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner Mme [D] au paiement de la somme de 10

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Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b06a1775905dba3bc42

Appel

11 juillet 2023

Le même technicien a évalué les dettes nées pendant la période d'observation à 445.000 euros, dont 340.000 euros de dettes fournisseur, tandis qu'au 27 février 2023 la trésorerie de la société Michel S

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CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f254a942a604f5e9345c

Appel

13 avril 2023

[Y] [I] à apurer la dette en deux mensualités de 262 euros au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du jugement, la dernière mensualité étant constituée du solde de

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Surendettement

6438f2ffa942a604f5e936d3

Appel

13 avril 2023

Il résulte de ces éléments que Mme [C] [S] veuve [Y] se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, et qu'aucun élément ne

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2e chambre civile

6780bad9f25437b69df75ada

Appel

9 janvier 2025

Dans sa séance du 29 août 2023, la même commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie de ses dettes sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0 % avec effacement total ou

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CHAMBRE CIVILE

6866152911adae0daca5334f

Appel

2 juillet 2025

Aucune altération du consentement ou des facultés mentales de M [X] n'est établie et la nullité de la reconnaissance de dette n'est pas poursuivie.

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2ème chambre section B

67ef6c8a9a9834ffd825fb7f

Appel

3 avril 2025

Elle fait grief à la commission d'avoir privilégié les dettes d'organismes de crédit à la consommation en leur accordant toute la capacité de remboursement alors qu'il ne s'agit pas de dettes justifiées

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CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2747c7caf29d4c4fe1

Appel

3 avril 2025

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

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1ère chambre civile

6a168007cdc6046d47111997

Appel

26 mai 2026

le remboursement de tout ou partie des dettes sur une durée de 80 mois.

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3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d5557a

Appel

30 août 2022

d'intérêts de 0 %, apurant la totalité des dettes, Dans sa décision, le juge a retenu que les débiteurs percevaient 3.108 € en moyenne et assumaient des charges de 2.130 € par mois.

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14e chambre

6262489eb1a50c277d4c5d2c

Appel

21 avril 2022

[G] ne verse aux débats aucun décompte de sa dette locative ou de ses paiements.

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Chambre Civile

6364bbb4e405357f749eaaef

Appel

3 novembre 2022

locative seront fixés à hauteur de 1/24ème du montant total de la dette pendant vingt-quatre mois, - dire que les remboursements mensuels de sa dette locative doivent être versés en sus du loyer mensuel

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Chambre 1-2

69cf6afacdc6046d47f4b4b0

Appel

2 avril 2026

En l'espèce, Mme [C] sollicite l'octroi des délais de paiement de la dette locative faisant valoir que la dette peut être régularisée.

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Chambre 1-9

652f7892b0532083189958de

Appel

17 octobre 2023

Elle soutient que ses dettes s'élèvent à 121 000 euros et non à 150 000 euros.

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CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a9f9e4ea48318f5ab6f

Appel

19 octobre 2023

[U] [C] a rédigé une reconnaissance de dettes au profit de Mme [G] [K] pour un montant total de 21.000 euros. Au titre de cette reconnaissance de dettes, M.

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