à la rupture du contrat.

En conséquence, CONSTATER l'illégalité de la rupture des relations contractuelles. DIRE et JUGER que le licenciement de Monsieur Eric X... est intervenu sans cause réelle et sérieuse.

Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante

A3 POINT PUB, relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat d'apprentissage. Il sollicite l'infirmation du jugement et la condamnation de la s.a.

[N] sera débouté de ses demandes indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail. Sur les autres demandes M.

[H] portent sur la rupture du contrat de travail, - dit que l'action de M. [H] est prescrite conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail, - dit que les demandes de M.

[S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

du contrat à la date du 17 mars 2020, - débouter le demandeur de l'ensemble de ses prétentions, À titre subsidiaire, à défaut de résolution judiciaire du contrat : - constater que M.

partenariat, l'informant qu'à défaut de réception de ce contrat signé sous huit jours, elle dénoncerait officiellement ce contrat à ses frais.

Sur le bien-fondé : - le renouvellement fautif de ses contrats à durée déterminée lui ouvre droit à l'indemnisation, au titre des conséquences financières de la rupture de son contrat, au versement de

Par ses dernières conclusions du 9 avril 2021, la société BSF Express sollicite de la Cour qu'elle infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : constate que la prise d'acte de la rupture du contrat

, avocat au barreau de PARIS - toque R 07 INTIMEES AGENCE POUR LE FINANCEMENT ET LE PATRIMOINE DES PARTICULIERS - AFPP agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse

La salariée a cessé de travailler le 12 avril 2021 et le 25 avril suivant, Mme [Z] lui a adressé un courrier de rupure du contrat de travail.

conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

de mon contrat de travail.

[G] [A] a saisi la juridiction prud'homale de Tarbes d'une contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail et d'une demande en paiement d'astreintes, heures supplémentaires et indemnités

que le contrat de travail de madame X... a été transféré à la Mairie d'Asnières; -Constater que madame Alix X... a refusé d'intégrer ses fonctions; En conséquence, -Dire que la rupture du contrat

[I] la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave. Le 21 septembre 2020, M.

fautive du contrat.

La cour est donc en l'état d'une action introduite par [K] [X], le 17 novembre 2014, aux fins de voir qualifiée, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d'acte de la rupture du contrat