termes de la délégation de signature sont suffisamment clairs pour permettre de considérer que l'intéressée, au demeurant, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète, exerçant de droit la suppléance

La dyalise et la greffe rénale sont des traitements de suppléance de l'insuffisance rénale terminale, elle-même fixée au 26 avril 1993'.

En cas de signification par un clerc assermenté, les dispositions de l'article 7 de la loi du 23 septembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, selon

Le 1er octobre 2002, il a été nommé chef d'équipe au sein de l'établissement de [Localité 2] selon un horaire, effectué en équipe de suppléance, de 130 heures par mois.

négligences dans l'exercice de son ministère et aucunement pour le paiement de sommes dont un notaire se dirait créancier à l'encontre de son étude ou des administrateurs désignés pour assurer sa suppléance

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de cette suppléance, et notamment l'absence de l'autorité suppléée, n'étaient pas satisfaites.

Par suite, et alors même que l'intéressé aurait assuré la suppléance du médecin-chef du service dans lequel il était affecté et qu'il aurait un grade supérieur à celui exigé pour être nommé médecin-chef

l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de cette direction, et a chargé Mme D, cheffe du bureau de l'admission au séjour, de la suppléance

trois enfants ; Que cette décision résultait manifestement d'un consensus familial ; Que madame Sylvie Z... n'a pas réussi le concours de professeur des écoles et que son statut d'institutrice suppléante

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Sur la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L2411-8 du code du travail dans sa version alors en vigueur, le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant,

présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [6] ayant un étalbissement [Adresse 5] SA [4] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Amèlie FORGET suppléant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante Madame

l'affaire a été débattue le 10 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, et Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

[H], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de délégué syndical titulaire, délégué du personnel et de représentant syndical suppléant au CHCT et bénéficiait à ce titre de 20 heures plus, selon

[W], désigné par le syndicat CGT, exerçait le mandats de représentant syndical suppléant au comité d'entreprise et bénéficiait à ce titre de 20 heures de délégation par mois qui lui étaient transférées

[7] venant aux droits de la société [6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Gino CLAMA suppléant

lors des débats et de Mme Séverine BOUDRY, greffière, lors du prononcé ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alban ROUGEYRON suppléant

En présence de Mme SOUILLAT, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alban ROUGEYRON suppléant