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A défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres ".

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] résultant d'un titre exécutoire, au motif qu'au regard des différentes décisions de justice intervenues, elle aurait payé un trop perçu.

Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale et donner au jugement étranger force exécutoire sur le territoire français, le juge doit s'assurer que trois conditions sont remplies,

Ainsi pour pouvoir saisir les biens d'une banque centrale, le créancier doit à la fois être muni d'un titre exécutoire, et obtenir une autorisation du juge de l'exécution, auquel il aura démontré que les

POIRIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président

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