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22 175 résultats pour « 1 separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

63cb92ce9c02507c9078dd4c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

AIMY représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034a27d3e06718ebf90a6f8

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

1960 à [Localité 1] TUNISIE [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1508 INTIMEE La SELAFA MJA prise en la personne de Me

Source officielle
CA

2e chambre civile

6262481db1a50c277d4c5af1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle précise que le couple est séparé depuis 2015 et divorcé depuis 2015.

Source officielle
CA

17e Chambre B

603681e6575dd92527699f39

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2015 N° 2015/674 GP Rôle N° 14/21518 SAS SEBA MEDITERRANEE C/

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20883_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En vertu de l'article 9 de la même convention : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa944d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

2024 N° RG 23/01235 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FF6V TJ de Nancy - Pole social 21/00248 24 mai 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fde9097fd849ae8aba4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01719_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Pollard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01340_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Taxes

63b7cdbc6b63637c907b7ced

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 2 mars 2022, la SELAS ACG a saisi le bâtonnier de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à voir fixer les honoraires dus par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0adcdc6046d4789ae35

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il fait état d'un salaire de 1 800 euros net par mois depuis janvier 2026, sachant qu'il est toujours en contrat à durée indéterminée au sein de la même structure, qu'il est séparé de son épouse, qu'il

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c8bcdc6046d473bf19e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1- Sur les éléments présentés par la salariée 1-1-1- Sur la mise à l'écart, la concurrence et la surveillance Il est établi que M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01800_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

60332f6deef9fea085a97c90

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6392e189d61f8005d4f3e1cc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[Adresse 1] Représentant : Me Anne BELLOTEAU de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [M] [H] épouse [S] [Adresse 1] [Adresse

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03205_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635b71e9b201587f74be02d2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[K] [W], représentant : Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE C/ CPAM DE LA LOIRE, représentant : Mme [T] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91144dac40c7d0d2b2ac

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Cass. 2ème Civ., 7 avril 2011, pourvoi n°10-17069).

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CA

Chambre A - Commerciale

65b0b99c8d0ccf000877e465

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[F] sollicite de la cour, au vu des articles 1240, 1342, 1347 et 1347-1 du code civil, L. 210-7, L. 225-3, L. 235-1, L. 227-1, L. 227-3, L. 227-9, L. 632-2, R. 210-12 et R. 210-13 du code de commerce,

Source officielle

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