juillet 1989 ; - accorder, à titre subsidiaire, à M.

L'appelant, au visa des articles 1343-5 du code civil et 24 III de la loi du 6 juillet 1989, souligne que le montant de la dette locative a été ramené le 6 décembre 2023 à la somme de 3.397,99 €, réglant

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions notifiées le 9 mars 2022 par Madame [U]-[X] [L] qui demande de : Vu I'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'assignation délivrée à

Aux termes de l'article. 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs 'Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants

du 6 juillet 1989, L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [K] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire avec des délais de paiement de 36 mois.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions n°1 du 29 janvier 2024, la locataire demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : - déclarer recevables et bien fondées

L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 exige que le contrat de location soit établi par

Elle invoque l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, qui permet au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant une durée de deux ans.

SUR CE, Sur l'obligation de délivrance et de jouissance paisible, Aux termes de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le congé pour reprise : Il résulte de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, que lorsque le bailleur

juillet 1989, est demeuré infructueux dans le délai de deux mois.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande en indemnisation du préjudice de jouissance pour indécence du logement L'article 1721 du Code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction

657 du 29 juillet 1998 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

[E] [N] les plus larges délais de paiement en application des dispositions de l'article 24 v de la loi du 6 juillet 1989, pour s'acquitter dans la limite de trois années, de toutes sommes qui seraient

[P] dans ses dernières conclusions en date du 14 février 2020 demande à la cour au visa des articles 848 et suivants du code de procédure civile, de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, de la loi

Sur l'acquisition de la clause résolutoire, ses conséquences et la demande de délai de paiement En application des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer

Au terme de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 juin 2018, la ville de Paris a demandé à la cour, sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mmes [M], [D] et [G], dans leurs dernières écritures en date du 26 juillet 2023, demandent à la cour au visa des articles 1345-5 du code civil, 24 V de la loi 89-462

L'article 6 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à