casse et annule l'arrêt du 21 SEPTEMBRE 2004 rendu par la COUR D'APPEL de MONTPELLIER suite au jugement du 04 FEVRIER 2003 rendu par le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de MONTPELLIER APPELANTE : Madame Andrée

André X... S. A.

Andrée X... Denise C / X... Daniel X... Pascale GRA. / BG.

du maire de Saint-André-de-Cubzac née le 4 novembre 2019.

de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 190545 substitué par Me Apolline SENECHAULT et par Me Mélanie CELLIER, avocat plaidant

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] Représenté par Me Louis-Marie ABSIL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030, avocat plaidant Représenté par Me Luca

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-du-Bois à sa demande

André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 APPELANTE : SCI CATOVEST 26 rue Duhesme 75018 PARIS Représentée par Me Jean-luc ALBERTINI de la SCP ALBERTINI/

C/ Mme Andrée X...

Patrick X..., Mme Andrée X... épouse Y... C/ M. Terence Z...

André Z... Mme Maria A...

membre de la SELARL D'AVOCATS LUCAS MARCHAIS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.

siège social est sis [Adresse 4] [Localité 11] Elisant domicile au cabinet [Adresse 14] [Adresse 3] [Localité 11] comparant par Madame Martine FAURE, présidente Ayant pour avocat constitué Me Luca

Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [V] [L] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 18] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Me Gaëlle BERGER-LUCAS

S.A prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 5] EGYPTE représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant

AU RECOURS EN ANNULATION : Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 2] C/o [I] INVESTMENT GROUP LLC,P,O [Adresse 2] [Localité 2] EMIRATS ARABES UNIS représenté par Me Luca

Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

transport collectif en site propre (TCSP) portant sur la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour les Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas