- Condamner la SAS Médica France à verser à Pôle Emploi la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

injustifiées du mois de juin 2013, - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la

articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, Il résulte de ces textes que lorsque la salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Vu les articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail, Il résulte de ces textes

INTIMÉ : [X] [B] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (GRECE) [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Hélène CROCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des

nul sur le fondement de l'article L1132-1 du code du travail Subsidiairement, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société GMF Vie pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, mais porter

Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique.

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1°

L1232-6 du code du travail puisque la décision de licencier était prise avant l'entretien préalable, l'irrégularité de la composition de la commission consultative paritaire qui était composée d'un seul

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

D'une part selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

et sérieux et est nulle en application de 1'article L 1132-4 du code du travail.

qu'[G] [C] soutient qu'il s'agit d'attestations non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; Considérant que les règles de formes de l'article 202 du code de procédure

significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son âge ; Qu'il résulte, en outre, de l'article L1134-1 du même code que lorsque