BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.

BRISSET, présidente, et par A.

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Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG Mme [Z] [Y] APPELANTE Etablissement OPH DE L'AISNE INTIMEE ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N° DU 08 JUILLET 2022 Nous, Pascal BRILLET

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Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

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Pascal BRILLET, Président de la Première Chambre Civile, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 26 octobre 2022 pour le prononcé de l'ordonnance.

Pascal BRILLET, Président de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 05 avril 2023 pour le prononcé de l'ordonnance

BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A.

BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A.

BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A.

BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A.

BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A.

9 octobre 2012 par la société Décathlon et la société Promiles du jugement réputé contradictoire rendu le 6 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Lille qui a notamment déclaré nul le brevet

Enfin, si elle a obtenu un brevet de technicien supérieur mention technico-commercial en juillet 2012 et un brevet professionnel mention préparateur en pharmacie en juillet 2015, elle ne justifie pas d'une

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