- les diagnostics ont une durée de validité réduite en raison de l'évolution significative des termites, insectes lucifuges, qui peut être fulgurante et passer inaperçue au regard des caractéristiques

représenté par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de BELFORT INTIMEE SAS MACPLUS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, sise [Adresse 5] représentée par Me Ludovic

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [X] né le 14 Janvier 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER

] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194 Représentant : Me Ludovic

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mars 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 16/00327 APPELANTE S.A. [8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Ludovic

INTIMÉE Représentée par Me Ludovic A... de la B..., avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre

date du 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE SAS FROMAGERIES ARNAUD FRERES, [Adresse 1] représentée par Me Ludovic

[Localité 11] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Représenté par Me Emmanuel CARRE-DONNI, avocat au barreau de Besançon APPELANT

1970 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Bernard FRANCHI, membre de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI Assistée de Maître Ludovic

redressement judiciaire de la société MAINTENANCE PARTNER SOLUTIONS FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] Représentés par : Me Nathalie LESENECHAL (avocat au barreau de PARIS, toque : D2090) assistés de : Me Ludovic

INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS en date du 05 Octobre 2005Section : ENCADREMENT ENTRE APPELANTE :Madame Stéphanie X... ... 40000 MONT DE MARSAN comparante en personne, assistée de Me Ludovic

Attendu que ce congé vise un contrat de bail meublé d'une durée d'1 an alors qu'il s'agit en réalité d'un bail non meublé d'une durée de 3 ans.

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

Vienne, postulant, et Me Norbet Béal, avocat au barreau de Lyon COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats, et Mme Ludivine

d'ANNECY - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 14 février 2017 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffier, en présence de Ludivine

Cette relation de travail s'est poursuivie aux mêmes conditions dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 2 mars 2007 à effet au 4 mars suivant.