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21 800 résultats pour « décision statuant sur la validité d'une saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6032e0be2e6a1754e1cddf26

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du testament comme testament international L'article 1er de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e61

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Par jugement du 5 mars 2013, la juridiction saisie validait la contrainte décernée par la caisse de sécurité sociale à l'encontre de Madame X...pour le montant initial, soit la somme de 1543 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603702370c57ad9d1aa10559

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 JUIN 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10825 Décision

Source officielle
CA

2ème Chambre

652a305a7ed1ea8318112414

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[K] relative à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente du 10 janvier 2019, - annulé le commandement de payer valant saisie-vente délivré le 10 janvier 2019 par la SCP Hurault & Anthoine,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c1

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Le pourvoi formé par Madame Y... contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour de cassation du 12 octobre 2006 au motif qu'en soutenant que le commandement à fins de saisie était

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd248bbc9a118c6c63f7d

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

24/05551 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYYR Nom du ressortissant : [V] [B] [B] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2024 statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a57

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Il n'appartient notamment pas au juge commissaire statuant en matière d'admission des créances de se prononcer sur la validité d'un contrat conclu avec un créancier, ou sur l'éventuelle faute commise par

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa4cade3490008c3120d

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente, L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d4a

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Saisie par M.Magal d'un recours, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a, par décision infirmative du 2 juin 1994, considéré que l'intéressé ne présentait pas, à

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42c77bf00d0f5ed87f4

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

infirmer le jugement en ce qu'il a déduit de la saisie-attribution la clause pénale et les frais de rejet, Statuant à nouveau, - intégrer la clause pénale et les frais de rejet dans le cadre de la saisie-attribution

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CA

RETENTIONS

68885739dbf0f4a9225a77b1

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par décision en date du 27 juin 2025, M. le Préfet de Haute-Savoie a ordonné le placement de M.

Source officielle
CA

14e Chambre

603455b8ed3b784503fccde1

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[A] [I] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Var d'un recours tendant à contester la décision émanant de la caisse de Mutualité Agricole (MSA), ayant procédé à l'annulation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861e6

Appel

5 avril 2002

5 avril 2002

Monsieur Sylvain X... a régulièrement formé appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6341140858bc223e2e3f09f0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6341140858bc223e2e3f09f4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

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CA

Rétention Administrative

68fb978311af6ba0065f3ece

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu la décision de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbeaaebb88318fda7fc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cet accord, prévoyant notamment la suppression de 2 postes de consultants dans la région Hauts-de-France et les critères d'ordre des lienciements, a été validé par décision du 2 mai 2019 de la direction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d40

Appel

20 janvier 2004

20 janvier 2004

SUR CE Attendu qu'il est rappelé qu'à la suite d'une saisie immobilière opérée pour paiement des charges, par le syndic du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Hauts de Saint Genis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1b

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9321a

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.

Source officielle

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