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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6032e0be2e6a1754e1cddf26
14 novembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du testament comme testament international L'article 1er de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e61
16 décembre 2013
Par jugement du 5 mars 2013, la juridiction saisie validait la contrainte décernée par la caisse de sécurité sociale à l'encontre de Madame X...pour le montant initial, soit la somme de 1543 euros.
Pôle 4 - Chambre 8
603702370c57ad9d1aa10559
25 juin 2015
FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 JUIN 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10825 Décision
2ème Chambre
652a305a7ed1ea8318112414
12 octobre 2023
[K] relative à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente du 10 janvier 2019, - annulé le commandement de payer valant saisie-vente délivré le 10 janvier 2019 par la SCP Hurault & Anthoine,
6253c9e4bd3db21cbdd897c1
12 septembre 2007
Le pourvoi formé par Madame Y... contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour de cassation du 12 octobre 2006 au motif qu'en soutenant que le commandement à fins de saisie était
RETENTIONS
668cd248bbc9a118c6c63f7d
6 juillet 2024
24/05551 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYYR Nom du ressortissant : [V] [B] [B] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2024 statuant
6253cd38bd3db21cbdd92a57
18 novembre 2015
Il n'appartient notamment pas au juge commissaire statuant en matière d'admission des créances de se prononcer sur la validité d'un contrat conclu avec un créancier, ou sur l'éventuelle faute commise par
2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa4cade3490008c3120d
4 janvier 2024
Sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente, L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives
6253c8a2bd3db21cbdd85d4a
11 décembre 2001
Saisie par M.Magal d'un recours, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a, par décision infirmative du 2 juin 1994, considéré que l'intéressé ne présentait pas, à
1re chambre civile
6926d42c77bf00d0f5ed87f4
25 novembre 2025
infirmer le jugement en ce qu'il a déduit de la saisie-attribution la clause pénale et les frais de rejet, Statuant à nouveau, - intégrer la clause pénale et les frais de rejet dans le cadre de la saisie-attribution
68885739dbf0f4a9225a77b1
28 juillet 2025
Par décision en date du 27 juin 2025, M. le Préfet de Haute-Savoie a ordonné le placement de M.
14e Chambre
603455b8ed3b784503fccde1
14 décembre 2016
[A] [I] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Var d'un recours tendant à contester la décision émanant de la caisse de Mutualité Agricole (MSA), ayant procédé à l'annulation du
6253c8bdbd3db21cbdd861e6
5 avril 2002
Monsieur Sylvain X... a régulièrement formé appel de cette décision dans les formes et délai légaux.
Chambre Etrangers/HSC
6341140858bc223e2e3f09f0
7 octobre 2022
d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
6341140858bc223e2e3f09f4
Rétention Administrative
68fb978311af6ba0065f3ece
23 octobre 2025
Vu la décision de M.
Pôle 6 - Chambre 5
6528dfbeaaebb88318fda7fc
Cet accord, prévoyant notamment la suppression de 2 postes de consultants dans la région Hauts-de-France et les critères d'ordre des lienciements, a été validé par décision du 2 mai 2019 de la direction
6253c8f6bd3db21cbdd86d40
20 janvier 2004
SUR CE Attendu qu'il est rappelé qu'à la suite d'une saisie immobilière opérée pour paiement des charges, par le syndic du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Hauts de Saint Genis
6253cd52bd3db21cbdd92f1b
19 février 2016
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.
6253cd60bd3db21cbdd9321a
3 mai 2016
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