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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64d47e399cde2fd969f22fd2

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b5500cdc6046d47a07f30

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

et d'acceptation de ce désistement d'instance d'appel, Constatons que la société [8] anciennement [5] se désiste de son appel et que Monsieur [U] [J], partie intimée accepte ce désistement, Constatons

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

696f328fcdc6046d47f4e65d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696f345dcdc6046d47f5075b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

696f3463cdc6046d47f507e4

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

696f346ecdc6046d47f5088d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

696f363ecdc6046d47f52c4c

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6868b28cf73c18b33b338c67

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6868b28df73c18b33b338c7f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6868b28df73c18b33b338c83

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[J] [B] a déclaré accepter le désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6868b28df73c18b33b338c87

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[M] [P] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que la S.A.S. SRT France accepte sans réserve ce désistement. De plus, la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6868b28ef73c18b33b338c89

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[L] [V] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que la S.A.S. SRT France accepte sans réserve ce désistement. De plus, la S.A.S.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67947fbe8ab253a8400fb117

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

incidentes ; Attendu que ce désistement n'est assorti d'aucune réserve ; Attendu qu'il convient en conséquence de dire ce désistement d'appel parfait, de rappeler qu'en application de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

67f8aa933b6868ad1f98373e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6864beb1f8541312a816c556

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672088f5d9b5cc5d4430a14c

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Représentée par Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau D'ORLEANS ------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement pur et

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6809c73e5f55848ebdc19f9d

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

MOTIVATION Il sera constaté que la société appelante se désiste de son appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68008c97ecbbb650faffb149

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

et se désiste de son appel incident; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a62cf3448a370008a72117

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOYNAT PARIS a déclaré accepter ce désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65a62d04448a370008a7211f

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[T] [N] avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé et avait formé appel incident mais il ne s'oppose pas expressément à ce désistement.

Source officielle

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