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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64d47e399cde2fd969f22fd2
9 août 2023
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
CHAMBRE SOCIALE B
696b5500cdc6046d47a07f30
16 janvier 2026
et d'acceptation de ce désistement d'instance d'appel, Constatons que la société [8] anciennement [5] se désiste de son appel et que Monsieur [U] [J], partie intimée accepte ce désistement, Constatons
Pôle 6 - Chambre 1- A
696f328fcdc6046d47f4e65d
19 janvier 2026
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Pôle 6 - Chambre 11
696f345dcdc6046d47f5075b
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Pôle 6 - Chambre 3
696f3463cdc6046d47f507e4
Pôle 6 - Chambre 6
696f346ecdc6046d47f5088d
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
696f363ecdc6046d47f52c4c
6868b28cf73c18b33b338c67
4 juillet 2025
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard
Pôle 6 - Chambre 4
6868b28df73c18b33b338c7f
Pôle 6 - Chambre 8
6868b28df73c18b33b338c83
[J] [B] a déclaré accepter le désistement.
6868b28df73c18b33b338c87
[M] [P] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que la S.A.S. SRT France accepte sans réserve ce désistement. De plus, la S.A.S.
6868b28ef73c18b33b338c89
[L] [V] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que la S.A.S. SRT France accepte sans réserve ce désistement. De plus, la S.A.S.
2ème Chambre
67947fbe8ab253a8400fb117
24 janvier 2025
incidentes ; Attendu que ce désistement n'est assorti d'aucune réserve ; Attendu qu'il convient en conséquence de dire ce désistement d'appel parfait, de rappeler qu'en application de l'article
1ère chambre
67f8aa933b6868ad1f98373e
10 avril 2025
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
6864beb1f8541312a816c556
1 juillet 2025
Chambre Sociale
672088f5d9b5cc5d4430a14c
17 octobre 2024
Représentée par Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau D'ORLEANS ------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement pur et
1ere Chambre Section 1
6809c73e5f55848ebdc19f9d
23 avril 2025
MOTIVATION Il sera constaté que la société appelante se désiste de son appel.
CHAMBRE SOCIALE A
68008c97ecbbb650faffb149
16 avril 2025
et se désiste de son appel incident; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS
65a62cf3448a370008a72117
15 janvier 2024
MOYNAT PARIS a déclaré accepter ce désistement.
65a62d04448a370008a7211f
[T] [N] avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé et avait formé appel incident mais il ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
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