exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Mathieu LARGILLIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET

Les décisions du juge de l'exécution étant exécutoires de droit en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée emporte, conformément à l'article

La cession de créance du 21 décembre 2009 a été signifiée à M. [C] par acte du 12 décembre 2018, cet acte portant également signification du jugement du 20 février 1989.

est exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R. 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution ; Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du

[C] [Y] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CASTRES - Me DRONVAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

à titre provisoire, -dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de [Localité 3] en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

le 4 juin 2019 à l'intéressée et le délai a couru du jour de la signification à personne (article 337) , ' sur l'irrecevabilité de l'appel principal de la société Areas du 17 septembre 2019, que la signification

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 9 ARRÊT DU 14 Juin 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00247 Décision

[V] conservera à sa charge les dépens de la procédure, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par déclaration du 28 février 2023, M. [V] a interjeté appel de cette décision.

- Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

pour une somme de 13 euros et les frais de signification du jugement.

Le 14 janvier 2022, Madame [P] [S] a fait signifier (procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile) à Monsieur [M] [X] (adresse de signification : [Adresse 4] à [Localité

ainsi que l'exige l'alinéa 2 de l'article 410 du nouveau code de procédure civile pour une décision non exécutoire ; Attendu que les consorts Y... font également valoir qu'Eugène H... aurait exprimé

[C] de soulever l'exception de nullité de la signification du jugement avant toute défense au fond dès lors que son appel était manifestement tardif et que la nullité de l'acte de procédure était couverte

No 15/ 04765 AFFAIRE : SAS LIBELLULE CORPORATION SAS FREDUCCI C/ X... pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Société MOD'AVENIR SAS HYPARLO SAS TPLM SARL AGAXA Décision déférée à la cour

MINUTE N° 294/2022 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Julie HOHMATTER Le 1er juillet 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 04 OCTOBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06230 Décision déférée à la

Signification de conclusions en date du 26/02/2020 à personne habilitée.

Elle reproche à la société SVA Négoce d'avoir signifié l'assignation non pas à l'organisme récepteur précisé par l'Altas judiciaire européen à savoir le « Juzgado Decano de Huércal-Overa » à Pupli mais