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[T] que le découvert autorisé dont bénéficiait la SARL S.G.E serait maintenu, afin de l'inciter à s'engager en tant que caution de ce crédit, la banque a commis des man'uvres dolosives de nature à vicier

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1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd64

Appel

4 juillet 2023

Réponse de la cour Selon l' article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

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Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e66a

Appel

10 avril 2024

jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 24 juin 2021comme infondé tant en droit qu'en faits et ce faisant, Juger que le fait pour Mme [I] d'avoir acquis un lot de garage ne constitue pas une man'uvre

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Pôle 6 - Chambre 4

60331ce010b6038e8302c834

Appel

26 septembre 2017

A titre subsidiaire, - DIRE ET JUGER dolosives les man'uvres de l'employeur et vicié le consentement de Monsieur [O] ; - DIRE ET JUGER NUL le départ à la retraite de Monsieur [O] intervenu hors bénéfice

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2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7B-KD6P SARL AP SARLc/Association TEAM LIBERTY DRIVE

5fe1c3e7d6dc9955967727c1

Appel

17 décembre 2020

AP à lui payer la somme de 5.000€ au titre des man'uvres déloyales utilisées pour tromper la religion de la cour ; A titre subsidiaire : - de constater la présence de dysfonctionnements

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Pôle 5 - Chambre 10

6034a9850f222a958bbbdae9

Appel

24 octobre 2016

société Andriveau avait fait signer des contrats de révélation de succession à certains des héritiers de la succession [A] au cours de ses propres recherches, et d'avoir détourné la clientèle par des manoeuvres

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528dee5aaebb88318fda387

Appel

12 octobre 2023

En application de l'article L 217 du code des procédures fiscales lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des man'uvres frauduleuses ou de

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24b5e2fbe7c900435ca

Appel

11 janvier 2023

[A] [D] d'une formation professionnelle de conducteur et manoeuvre d'équipement d'élévation (grue) au Portugal, formation suivie le 3 janvier 2015 en 8 heures. M.

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Sociale B salle 1

67592de54f06387a26ce7696

Appel

18 octobre 2024

[K] [B] du fait des man'uvres de la société 2UF et de l'atteinte à sa probité et son honorabilité, *10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dire que la décision à

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1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033d9

Appel

7 janvier 2025

La société Domofinance conteste l'existence de manoeuvres dolosives, soulignant que les intimés procèdent par affirmation ne produisant aucun document contractuel venant étayer leurs propos.

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Pôle 5 - Chambre 1

67e78fe159838ee62256b144

Appel

22 janvier 2025

soit effective qu'après l'expiration du contrat de travail, et que le seul déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de manoeuvres

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8ème chambre

6866137627f49a37ec714e0e

Appel

2 juillet 2025

Elle conteste l'existence de manoeuvres dolosives précision faite de ce qu'elle a toujours réglé les loyers.

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Pôle 5 - Chambre 11

60369a4f1576b23cb5af8fa9

Appel

25 septembre 2015

Ce montage contractuel caractérise l'existence de manoeuvres frauduleuses de la société DIXILAND pour amener la société TRANSTECHNOLOGY à signer deux contrats et à ce qu'il soit opéré deux prélèvements

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Pôle 5 - Chambre 9

60370a789debbea50e7544e9

Appel

19 juin 2015

Cette démission constitue une manoeuvre frauduleuse. [Z] et [O] [S] ont eu l'intention de nuire à leurs filles et soeurs.

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2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

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1ère Chambre

60327e43963afdb244d0737d

Appel

23 janvier 2018

Il soutient en appel que ce vice a résulté d'une erreur provoquée par des manoeuvres frauduleuses, en ce que le bien acquis ne présenterait pas, contrairement à ce qui lui avait été faussement annoncé,

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Pôle 5 - Chambre 1

6162740c7705f25f43644059

Appel

5 juin 2013

que le décalage de quelques jours entre la conclusion des contrats de fourniture entre les sociétés Promocean GmbH et BP Europa SE et la conclusion des contrats de licence ne peut être qualifié de manoeuvre

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Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a265

Appel

18 décembre 2007

Les manoeuvres dolosives s'inscrivent dans un cadre plus large que celui de la présente affaire.

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Pôle 4 - Chambre 2

6163fdd7b83ec65bfc4454bc

Appel

28 octobre 2009

dolosives, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 réservant cette action aux opposants ou défaillants ; Que pour soutenir l'existence de telles man'uvres, Mme [E] soutient que l'ordre du jour de

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Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873eb

Appel

18 novembre 2004

lien avec l'activité de la société et la facturation de frais de conseil à une société FCC dont monsieur X... était le dirigeant et détenait 50% du capital, frais sans contrepartie justifiée, ces manouvres

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