de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant les moyens de nullité soulevés, rejetant le recours formé par le retenu contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant

préfectioral portant obligation de quitter le territoire national en date du 09 octobre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er septembre 2023

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19 décembre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 avril 2025

Assisté de Maître Myriam ETTORI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

[J] [V], né le 02 juillet 1994 à [Localité 1] (Algérie), ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 1er septembre 2021

APPELANT Monsieur [H] [L] né le 04 Octobre 1999 à SFAX de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Yann CHARAMNAC, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de

Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle

En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté du 5 novembre 2020 : S'agissant du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 : 4.

' Sur le tiré de la notification tardive de ces droits lors du placement en rétention: Mme [L] [R] [A] précise l'arrêté de placement en rétention prise à son encontre lui a été notifié entre 13

Sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté préfectoral : 2.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2025, qui lui a été notifié le jour même à 8h05, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par arrêté du 27 décembre 2024 il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion et, lors de sa sortie de détention, placé en centre de rétention administrative en vue de son éloignement.

[C] [O], né le 15 mars 1991 à [Localité 3] (Algérie), se disant de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 13 juin 2025 par arrêté de la préfecture du [Localité 7],

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Leyla AKEL, avocate au barreau de Montpellier, commis d'office

Aucun recours de l'étranger n'a été formalisé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative. Devant le juge des libertés et de la détention le conseil de M.

Aucun recours en annulation du placement en rétention administrative n'a été soutenu devant le juge des libertés et de la détention. Le conseil de M.

Par arrêté du 24 mars 2023, il a été assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée maximale de 45 jours avec obligation de pointage deux fois par semaine.