1°) d'annuler le jugement du 4 février 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit

Cependant si l'intéressé produit devant la cour un certificat médical établi par le médecin endocrinologue qui suit son diabète de type 2 rappelant sa maladie, la nécessité de se soumettre à des examens

Toutefois, si la requérante produit un visa d'entrée en France en mai 2013, elle ne justifie pas d'une présence continue sur le territoire national depuis lors.

Si Mme B produit des certificats médicaux dont il ressort qu'elle souffre d'un diabète de type II, de la maladie de Basedow et d'une surcharge pondérale de niveau III, ces éléments ne sont pas de nature

d'une prise en charge médicale adaptée dans son pays d'origine en raison de l'indisponibilité de l'un des médicaments qui lui est prescrit ; en outre, la fiche MedCOI indique que la prise en charge du diabète

B soutient être atteint de deux pathologies, le diabète et la maladie de Parkinson.

l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est suivi en France pour une pathologie cardiaque avec des risques de comorbidité compte tenu du diabète

A, qui souffre de diabète de type 1, ayant nécessité un traitement par injection, fait état de l'indisponibilité en Moldavie d'un traitement approprié à sa pathologie.

Il ressort des fiches de liaison médico-administrative produites par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe que ces arrêts de travail et soins ont été pris en charge après avis du médecin

Il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre notamment d'un diabète.

Il résulte de l'avis du collège de médecins de l'OFII, corroboré par les données médicales produites par le préfet de l'Isère en appel, que les soins requis par l'état de santé de M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre d'une cardiopathie ischémique évoluant dans un contexte d'insuffisance rénale chronique en phase terminale, d'un diabète de type II insulinodépendant,

La requête a été communiquée à Mme C épouse B, qui n'a pas produit de mémoire en défense. La requête a été communiquée à M. E et à Mme A qui n'ont pas produits d'observations.

liste, y est disponible à Bamako d’après les extraits de fiche MEDCOI (Medical Country of Origin Information) du 22 septembre 2023 produits par l’OFII devant le tribunal.

réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit

Cette durée relativement courte de séjour est d'ailleurs confirmée par les documents produits par l'intéressé, notamment une copie de son passeport et des documents médicaux faisant état d'une dernière

Le point 2.2. du paragraphe 13 de l'annexe 10 à ce code précise que lorsque le demandeur exerce une activité non salariée, il doit produire à l'appui de sa demande de titre de séjour les " justificatifs

Il ressort également des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux des 10 septembre 2019, 2 décembre 2020 et 9 décembre 2020 ainsi que du compte rendu de consultation du 15 mars 2021 produits

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, l’intéressée ne produit pas plus en appel qu’en première instance d’éléments de nature à établir que son état de santé nécessiterait des traitements dont l’interruption serait susceptible d’