Cette société, au contraire, invoque une relation de travail dans le cadre d'un contrat de prestation de services conclu, sans écrit, à la même date.

conformément aux termes des conditions générales du contrat de location-maintenance, à titre de provision, la somme de 40 euros par facture au titre de la pénalité forfaitaire pour les frais de recouvrement

Le texte précise qu'elle 'est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ont été mis en recouvrement à son encontre le 30 novembre 2016.

Le premier juge ne pouvait écarter la restitution des fonds prêtés au seul motif de la faute qu'aurait commise la banque en libérant les fonds sans s'être assurée de l'achèvement complet de la prestation

MOTIFS : Les parties s'opposent sur le principe de la prestation compensatoire et sur ses éventuelles modalités de versement.

Elle soutient avoir souscrit le 17 octobre 2002, avec la Société PROVEIS, pour une durée de 48 mois, un "contrat de prestations de service à usage professionnel", à savoir une prestation globale de téléphonie

son contrat de prestation de service prenant ainsi un risque commercial.

Elle rappelle que le texte vise les modalités au titre du délai global de réalisation de la prestation et non un « planning détaillé » de la réalisation de la prestation et qu'il est matériellement impossible

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 13.

Seuls, les cas d'absence de livraison du bien ou du service vendu, ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, sont de nature à exonérer l'emprunteur de son obligation de restituer le capital

S'agissant de leur recouvrement, il est constant que le syndicat des copropriétaires,représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété (3ème Civ 8 octobre 2015

Monsieur [Z] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de cet indu.

[K] [F], après vaine saisine de la commission de recours amiable de la [6], d'une mise en demeure que lui a adressé cette caisse pour recouvrement d'un indu versé au titre du dispositif d'indemnisation

DELAVERGNE JOËL le 14 novembre 2016, ils ont supprimé une prestation devisée et ont ajouté une nouvelle prestation à exécuter comme suit : « + tranchée ds l'allée ».

Il n'est pas contesté que la société LCIE a commencé à exécuter la prestation convenue, mais ne l'a pas achevée.

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux qui lui est adressée suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

X... à rembourser à L'ANHYP les sommes prêtées au titre de l'ouverture de crédit du 28 décembre 1989 en principal, majorées des intérêts légaux, ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière

Sur la prestation compensatoire : En application des articles 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la

Elle prétend à l'existence de contestations sérieuses, tant sur le quantum de la créance réclamée que sur la prestation réalisée.