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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02153_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
0038 du 11 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Romainville a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction, après démolition de constructions existantes, d’un projet mixte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631f558007cf6451ddcda1
24 novembre 2011
24 novembre 2011
LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0458 DÉFENDERESSE A LA SAISINE SA SIEMP (SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE
Source officielle2e chambre civile
6610e5e974ef9f00086f659c
4 avril 2024
4 avril 2024
postulant et Me Lolita RIBERA, avocat au barreau de PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant Monsieur [A] [L] né le 09 Juillet 1974 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 12] USA
Source officielleCabinet C
635cc3700d69e87f74e6c082
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[I] [O] devant le tribunal mixte de commerce de Papeete afin qu'il soit condamné à lui payer les sommes dues au titre des deux prêts, outre les frais irrépétibles et les dépens.
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4447ffc2c8318ee0258
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En application de l'article 1641 du Code civil, seul le vice d'une particulière gravité et qui rend l'automobile impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, au point que
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
dans lesquels le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des catégories de constructions ou d'aménagements à usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
24 octobre 2024
. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par arrêté du 01 août 2017, la Préfète de l'Essonne a déclaré d'utilité publique au profit de la Société d'Economie Mixte du Val d'Orge (SORGEM)
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b125
10 janvier 2008
10 janvier 2008
*Concernant la partie des lieux loués à usage d' habitation, le preneur aurait toujours occupé 3 pièce, comme ses prédécesseurs. Cela ferait d' ailleurs 20 ans que cela se passe ainsi.
Source officielleJRDP
6620b8c3bd6a8f00086ab8f7
17 avril 2024
17 avril 2024
Jean-Baptiste MIOT, substitut général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé Sous Direction du Droit Privé [Adresse 4] [Localité 3] ayant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdbd07e315bd9af6f35d6bf
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Il conteste ensuite avoir modifié la destination des lieux, peu important qu'il en ait fait un usage qui n'était pas conforme à cette destination. Il ajoute qu'en outre M.
Source officielleCabinet D
652f7905b053208318995ae7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
N° 382 GR ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Usang, - Me Teixidor, - Me Guédikian, - M. [V], - M.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf071397
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 JUILLET 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d1
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Vincent Auriol vente du 12 septembre 2008 commerce 4. 683 € le m ² libre -22 bis rue de Terre Neuve immeuble libre 4. 079 € le m ² -164 avenue de Clichy vente du 18 février 2009 immeuble habitation mixte
Source officielleChambre sociale
626cd343bd20aa057d9f38a0
28 avril 2022
28 avril 2022
[D] sollicitait auprès du liquidateur judiciaire le paiement de neuf mois de salaires, au titre de contrats à durée déterminée d'usage, dont le dernier aurait pris fin le 14 février 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c552
4 mai 2007
4 mai 2007
Commune du Tampon pour agir en expulsion est entaché de faux et qu'une instance pénale est actuellement en cours suite à son dépôt de plainte avec constitution de partie civile notamment pour faux et usage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c69c0cdc6046d473a40ed
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il ajoute qu'il utilise des procédés de gestion analogues à ceux du secteur privé dans leurs rapports avec les usagers et les tiers.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05265_20240228
28 février 2024
28 février 2024
tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021, par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer le permis de construire portant sur la construction d'un immeuble mixte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'urbanisme, d'autre part : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3345e2fbe7c90043871
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[K] [F], aux droits duquel se trouve la société MPR Diffusion, des locaux composés d'un local commercial et d'un local à usage d'habitation, situés [Adresse 1].
Source officielleSection B
68f07cf68df3795388ea9af3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
N°320 MFB ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Jourdainne le 9.10.2025 Copie authentique délivrée à : - Me Usang - Le Ministère public le 9.10.2025
Source officiellePage 53 sur 160