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45 575 résultats pour « Article Y 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fca4b73a144f8570e838ba9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e48c924eadffcc48d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 10 septembre 2019, la commission a imposé un effacement des dettes dans les conditions de l'article L.741-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163820596ce96677bf0fdb7

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

au titre des dommages matériels et immatériels des zones 1 et 2 subis par la société UGINE avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2005, 40 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ec5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [4] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure de première instance et de l'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88c4781dc057dee7cbe

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[H] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 112-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances, ainsi que la Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, Vu les éléments et pièces versés

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f4ccdc6046d47129d81

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'article 123 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490c2498a54057d103059

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

transmises par voie électronique le 20 octobre 2021, l'établissement public Pôle Emploi Occitanie, appelant, demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 122, 446-1 du code de procédure civile, R.5411

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01068_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'expertise présente le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-3 précité du code de justice administrative. 6.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62833c255a52a8057d991835

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

A ce titre, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

681063e54a3347c4e4cc4da6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

*sur l'existence d'une convention d'honoraires En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 24 Février 2000c/Madame PHILIPPE X

6253c875bd3db21cbdd8557c

Appel

5 février 2001

5 février 2001

L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c7

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb0acdcd6adff75ab05

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur les mesures de désendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6260f9656d9e13277d6e3a05

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS En application des dispositions de l'article 3211-12 I du code de la santé publique, le juge de la liberté et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00005_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et de secours la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00208_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné Mme [K] [N] aux entiers dépens et liquidé ceux-ci.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00476_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ae633183e2ee17c3d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

000 euros - débouter Mme [C] de ses demandes formulées au titre de l'article 1154 du code civil, 700 du code de procédure civile et 699 du code de procédure civile, - dire et juger que les dépens resteront

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00771_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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