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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
24 novembre 2020
Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
635236e48c924eadffcc48d0
20 octobre 2022
Le 10 septembre 2019, la commission a imposé un effacement des dettes dans les conditions de l'article L.741-1 du code de la consommation.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163820596ce96677bf0fdb7
28 janvier 2010
au titre des dommages matériels et immatériels des zones 1 et 2 subis par la société UGINE avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2005, 40 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec5
13 octobre 2022
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [4] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure de première instance et de l'appel.
1ère Chambre
627ca88c4781dc057dee7cbe
10 mai 2022
[H] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 112-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances, ainsi que la Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, Vu les éléments et pièces versés
Chambre 1-8
697b0f4ccdc6046d47129d81
28 janvier 2026
l'article 123 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que
1ere Chambre Section 1
628490c2498a54057d103059
16 mai 2022
transmises par voie électronique le 20 octobre 2021, l'établissement public Pôle Emploi Occitanie, appelant, demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 122, 446-1 du code de procédure civile, R.5411
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01068_20231004
4 octobre 2023
d'expertise présente le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-3 précité du code de justice administrative. 6.
2ème Chambre
62833c255a52a8057d991835
A ce titre, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Chambre 1-11 OP
681063e54a3347c4e4cc4da6
28 avril 2025
*sur l'existence d'une convention d'honoraires En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
Cour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 24 Février 2000c/Madame PHILIPPE X
6253c875bd3db21cbdd8557c
5 février 2001
L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamnée
6253cd05bd3db21cbdd920c7
26 février 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine
1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab05
14 octobre 2022
Sur les mesures de désendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Pôle 1 - Chambre 12
6260f9656d9e13277d6e3a05
20 avril 2022
MOTIFS En application des dispositions de l'article 3211-12 I du code de la santé publique, le juge de la liberté et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai
Juge des référés
ORCA_25BX00005_20250114
14 janvier 2025
et de secours la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Chambre 3-2
69fd8240cdc6046d47049b98
7 mai 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné Mme [K] [N] aux entiers dépens et liquidé ceux-ci.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00476_20251128
28 novembre 2025
A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3d
4 octobre 2022
000 euros - débouter Mme [C] de ses demandes formulées au titre de l'article 1154 du code civil, 700 du code de procédure civile et 699 du code de procédure civile, - dire et juger que les dépens resteront
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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